 | Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont - Administrative law - 1867 - 1432 pages
...possesseur est de bonne foi quand il « possède, comme propriétaire, en vertu « d'un acte translatif île propriété dont il « ignore les vices; il cesse...d'être de bonne « foi du moment où ces vices lui sont con« nus; » — Qu'il es-l certain, en effet, qu'avant même de devenir consignalaire de la Caroline,... | |
 | Administrative law - 1830 - 638 pages
...que le simple possesseur fait les fruits siens quand il possède de bonne foi , et qu'il est de boune foi quand il possède comme propriétaire en vertu...translatif de propriété dont il ignore les vices. Le 19 décembre 10*29, ARRÊT de la cour royale de Pau-, M. de Charrittc président, MM. Cas au bon... | |
 | Statutes - 1806 - 490 pages
...cas contraire , il est tenu de rendre les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique. Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui -oui co mus. SECTION II. D г droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose. 55 i.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...contraire, il est tenu de rendre les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique. 550. Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme...bonne foi du moment où ces vices lui sont connus. CHAPITRE II. Du Droit d'accession sur ce gui s'unit et s'incorpore à la chose. SECTION PREMIÈRE,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...tenu de rendre le» produits avec lu chose au propriétaire qui la revendique. » ( Article 549. ) 568 ignore les vices. Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus. » repousser ce genre de preuve, et il semble devoir résulter de leurs dispositions que celui qui... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...contraire , il est tenu do rendre les produits avec la chose au propriélaire qui la revendique , 549 — Est de bonne foi , quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif dé propriété , dont il ignore les vices? Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...cas-contraire, il est tenu de rendre les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique. 55o. Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme...cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices luî sont conrtus. CHAPITRE IL ft • Du Droit Л 'accession sur ce qui s'unît tt s'incorpore à la... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...restitution » (i). Ile. SUBDIVISION. Quelle possession est de bonne ou de mauvaise foi. ARTICLE 55o. LE possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en verto d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. Il cesse d'être de bonne foi... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1821 - 792 pages
...fait Les fruits siens que dans le cas seulement où il est de bonne foi , et l'article 55o dit que le possesseur est de bonne foi quand il possède., comme propriétaire, en vertu d'un titre dont il ignore les vices. Or, ces articles sont entièrement inapplicables à l'adjudicataire qui est... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...contraire qu'il est tenu de rendre les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique (549). Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme...translatif de propriété dont il ignore les vices (55o) ; et la bonne foi est toujours présumée : celui qui allègue la mauvaise foi , doit la prouver... | |
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Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus. 
