Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le droit civil, Volume 2Guillaumin et cie, 1874 - Civil law |
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte de commerce actions Alauzet août articles associés auteurs autorisation Bédarride billets à ordre Bravard brevet Casaregis Cass cessation de payements choses Code civil Code de commerce Code de procédure Colmar communauté compte courant concordat conséquence constitue contraire contrat de mariage convention Cour de cassation créanciers débiteur déc déclaration de faillite défendeur demandeur Demangeat dessaisissement dettes Disc disposition doit domicile Duranton effets époux établissement état de faillite exécutoire failli femme fév fonds formalités fournir caution générale héritiers hypothèque Ibid immeubles janv judiciaire jugement déclaratif jugements étrangers juin l'acte l'autorisation l'étranger l'exécution l'exercice l'hypothèque légale l'obligation l'usufruitier législation lettres de change lieu Locré lois mandataire marchande publique marchandises mari ment merce merciale meubles mineur mobilier nécessaire nullité objet obligations Pardessus pays étranger peuvent principe propriétaire question raison règles relativement Renouard résulte s'agit serait serment seul société Straccha suiv syndics tiers tion tribunal de commerce usufruit
Popular passages
Page 557 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 567 - Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus.
Page 148 - Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux...
Page 423 - Considérant que les conditions nécessaires pour être citoyen français et pour devenir citoyen actif sont fixées par la Constitution, et que tout homme qui, réunissant...
Page 390 - Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée...
Page 473 - Les époux peuvent déroger au partage égal établi par la loi, soit en ne donnant à l'époux survivant ou à ses héritiers, dans la communauté, qu'une part moindre que la moitié, soit en ne lui donnant qu'une somme fixe pour tout droit de communauté, soit en stipulant que la communauté entière, en certains cas, appartiendra à l'époux survivant, ou à l'un d'eux seulement.
Page 207 - La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril, et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme.
Page 577 - Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir...
Page 572 - ... employé en partie la matière qui lui appartenait, et en partie celle qui ne lui appartenait pas, à former une chose d'une espèce nouvelle, sans que ni l'une ni l'autre des deux matières soit entièrement détruite, mais de manière qu'elles ne puissent pas se séparer sans inconvénient, la chose est commune aux deux propriétaires, en raison, quant à l'un, de la matière qui lui appartenait; quant à l'autre, en raison à la fois et de la matière qui lui appartenait, et du prix de sa...
Page 38 - L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.