 | Pas-de-Calais (France) - 1851 - 572 pages
...conformément a l'article 29 du décret du 17 février 1852, les journaux suivants, qui recevront, en 1853, les annonces judiciaires exigées par les lois pour...validité ou la publicité des procédures ou des contrats : • Arrondissement d'Arras. Le Courrier du Pas-de-Calais. _ Arrondissement de Béthnne. La Revue... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...condamnés à un emprisonnement d'un mois à un an et à une amende de cent francs à mille francs. Art. 23. Les annonces judiciaires exigées par les lois pour...l'arrondissement qui seront désignés, chaque année, par le préfet. A défaut de journal dans l'arrondissement, le préfet désignera un ou plusieurs journaux... | |
 | 1852 - 436 pages
...condamnés à un emprisonnement d'un mois à un au, et à une ameiide de 100 à 1,000 fr. (22). Art. 23. Les annonces judiciaires exigées par les lois pour...peine de nullité de l'insertion, dans le journal on les journaux de l'arrondissement qui serontdésignés, chaque année, par le préfet. — A défaut... | |
 | 1852 - 742 pages
...exigées par les lois pour la validité oula publicitédes procédures ou des contrats serontinsérées, à peine de nullité de l'insertion, dans le journal ou les journaux de l'arrondissement qui seront désigné», chaque année, par le préfet. A défaut de journal dans l'arrondissement, le préfet... | |
 | Henry Izambard - France - 1853 - 244 pages
...à un emprisonnement d'un mois à un an, été une amende de cent francs à mille francs. Art. 23. Les annonces judiciaires exigées par les lois pour...l'arrondissement qui seront désignés, chaque année, par le préfet. A défaut du journal dans l'arrondissement, le préfet désignera un ou .plusieurs journaux... | |
 | Henry Izambard - France - 1853 - 252 pages
...à un emprisonnement d'un mois à un an, et à une amende de cent francs à mille francs. Art. 23. Les annonces judiciaires exigées par les lois pour...des procédures ou des contrats seront insérées, i'i peine de nullité de l'insertion, dans le journal ou les journaux de l'arrondissement qui seront... | |
 | Europe - 1854 - 912 pages
...condamnés à un emprisonnement d'un mois h un an et à une amende de cent francs à mille francs. Art. 23. Les annonces judiciaires exigées par les lois pour...procédures ou des contrats seront insérées, à peine dé nullité <le l'insertion, dans le journal ou les journaux de l'arrondissement qui seront désignés,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 654 pages
...désigné le Journal d'Indre-et-Loire pour recevoir dans tout le département, pendant l'année 1853, les annonces judiciaires exigées par les lois pour...ou la publicité des procédures ou des contrats. Le sieur Bordesolle, imprimeur du journal le Lâchais, et le sieur Sainton, imprimeur du Juiirnal de... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 660 pages
...condamnes è un emprisonnement d'un mois à un an été une amende de 100 francs a 1,000 francs. Art. 23. Les annonces judiciaires exigées par les lois pour...des procédures ou des contrats seront insérées, è peine de nullité de l'insertion, dans (•journal ou les journaux do l'arrondissement qui seront... | |
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Les annonces judiciaires exigées par les lois pour la validité ou la publicité des procédures ou des contrats seront insérées, à peine de nullité de l'insertion, dans le journal ou les journaux de l'arrondissement qui seront désignés, chaque... 
