 | France - Law - 1868 - 818 pages
...paraître; 2° Le nom, la demeure et les droits des propriétaires autres que les commanditaires; 3° Le nom et la demeure du gérant; 4* L'indication de...mutation dans les conditions ci-dessus énumérées est dé••larée dans les quinze jours qui la suivent. Toute contravention aux dispositions du présent... | |
 | France - France - 1868 - 518 pages
...de l'imprimerie ou il doit être imprimé. Toute mutation dans les conditions cidessus énnmérées est déclarée dans les quinze jours qui la suivent....présent article est punie des peines portées dans l'art. 5 du décret du 17 février Ш2 (2). < Tel est l'ensemble des législations qui pré«dm 11... | |
 | G.-Albert Petit (avocat.) - Press law - 1868 - 246 pages
...« 2° Le nom, la demeure et les droits des propriétaires « autres que les commanditaires; « 3° Le nom et la demeure du gérant ; « 4° L'indication de l'imprimerie où il doit être im« primé. K § 2. Toute mutation dans les conditions ci-dessus a énumérées est déclarée dans... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...'existence de l'entreprise. — Par son avant-dernier paragraphe, l'art. 1" de la loi de 1868 dispose : « Toute mutation dans les conditions ci-dessus énumérées est déclarée dans les quinze jours qui le suivent. » La contravention est punie comme le défaut de déclaration, c'est-à-dire des peines... | |
 | Lamoraal Ulbo de Sitter - Freedom of the press - 1869 - 264 pages
...que les commanditaires. 3°. Le nom et la demeure du gérant. 4°. L'indication de l'imprimerie oü il doit être imprimé. Toute mutation dans les conditions...est déclarée dans les quinze jours qui la suivent. Art. 7. Au moment de la publication de 79 chaque feuille ou livraison du Journal ou écrit périodique... | |
 | Hippolyte Duboy - Press law - 1869 - 276 pages
...paraître ; 2° Le nom, la demeure et les droits des propriétaires autres que les commanditaires; 3° Le nom et la demeure du gérant ; 4° L'indication de l'imprimerie où il doit être imprimé. 15. Toute mutation dans les conditions ci-dessus énumérées est déclarée dans les quinze jours... | |
 | Antoine Giboulot - 1872 - 146 pages
...paraître; 2° Le nom, la demeure et les droits des propriétaires autres que les commanditaires ; 3° Le nom et la demeure du gérant; 4° L'indication...présent article est punie des peines portées dans l'art. 5 du décret du 17 février 1852. (Voir 91"). Loi, -H mai 1868, art. 2 (1). (1) L'art. \\, loi... | |
 | Algeria - Law - 1872 - 820 pages
...paraître ; 2' Le uom, la demeure et les droits des proprétaires autres quo les commanditaires ; 3' Le nom et la demeure du gérant ; 4" L'indication de l'imprimerie où il doit êlre imprimé. Toute mulaiion dans les conditions ci-dessus enuméreos est déclarée dans les quinze... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...demeure et les droits des propriétaires autres que les commanditaires ; le nom et la demeure du gérant; l'indication de l'imprimerie où il doit être imprimé. Toute mutation dans les conditions qui viennent d'être énumérées, doit être déclarée dans les quinze jours qui la suivent. Toute... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...paraître; 2° Le nom, la demeure et les droits des propriétaires autres que les commanditaires-, 3° le nom et la demeure du gérant; 4* L'indication de...les conditions cidessus énumérées est déclarée duns les quinze jours qui la suivent. Toute contravention aux dispositions du présent article est... | |
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République, une déclaration contenant : 1° Le titre du journal ou écrit périodique et son mode de publication ; 2° Le nom et la demeure du gérant ; 3° L'indication de l'imprimerie où il doit être imprimé. 
