 | 1850 - 400 pages
...cas, le montant des consignations ne pourra dépasser un chiffre égal à celui du cautionnement. Art. 6. Dans les trois jours de tout arrêt de condamnation...de presse, le gérant du journal devra acquitter le moulant des condamnations qu'il aura encourues. — Eu cas de pourvoi en cassation, le montant des... | |
 | 1869 - 390 pages
...décret du 17 fév. 1852 , dans les trois jours de tout jugement ou arrêt définitif de contravention de presse, le gérant du journal devra acquitter le montant des condamnations encourues; que cet article est applicable aux délits de presse comme aux contraventions; — qu'en... | |
 | Anonyms and pseudonyms - 1850 - 516 pages
...du journal. des actes ou opinions des citoyens, et des intérêts individuels ou collectifs. « ART. 6. Dans les trois jours de tout arrêt de condamnation...condamnations sera consigné dans le même délai. « ART. 9. Les peines pécuniaires prononcées pour crimes et délits par les lois sur la presse et... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...ne pourra dépasser un chilfre égal à celui du cautionnement. Art. 6. Dans les trois jours de toul arrêt de condamnation pour crime ou délit de presse, le gérant du journal devra acquit-" 1er le montant des condamnations qu'il aura encourues. En cas d« pourvoi en cassation , le... | |
 | France - Law - 1851 - 856 pages
...nient. 6. Dans les trois jours de tout arrêt de condamnation pour crime ou délit de presse, legérant du journal devra acquitter le montant des condamnations...montant des condamnations sera consigné dans le même déjà!. 7. La consignation ou le payement prescrit par les articles précédents sera constaté par... | |
 | Europe - 1851 - 814 pages
...consignations ne pourra dépasser un chiffre égal à celui du cautionnement. Art. i>. Dans les truis jours de tout arrêt de condamnation pour crime ou...montant des condamnations qu'il aura encourues. En ras de pourvoi en cassation, le montant des condamnations sera consigné dans le même délai Art.... | |
 | France - Law - 1851 - 866 pages
...cas, le montant des consignations ne pourra dépasser un chiffre égal à .celui du cautionnement. 6. Dans les trois jours de tout arrêt de condamnation...crime ou délit de presse, le gérant du journal devra acquitterle montant des condamnations qu'il aura encourues. En cas de pourvoi en cassation, le montant... | |
 | Europe - 1851 - 798 pages
...consignations ne pourra dépasser un chiffre égal à celui du cautionnement. Art. fi. Dans les truis jours de tout arrêt de condamnation pour crime ou...de presse, le gérant du journal devra acquitter le montan; des condamnations qu'il aura encourues. En cas de pourvoi eu cassation, le montant des condamnations... | |
 | Hipp Duboy - 1851 - 226 pages
...cas, le montant des consignations ne pourra dépassser un chiffre égal a celui du cautionnement. Art. 6. Dans les trois jours de tout arrêt de condamnation pour crime ou délit do presse, le gérant du journal Je\ra acquitter le montant des condamnation; qu'il aura encourues.... | |
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Dans les trois jours de tout arrêt de condamnation pour crime ou délit de presse, le gérant du journal devra acquitter le montant des condamnations qu'il aura encourues. En cas de pourvoi en cassation, le montant des condamnations sera consigné dans... 
