Revue du Service de l'intendance militaire ..., Volume 31

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1924 - Armies
 

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 10 - roi, ni ministres; ce sont trente maîtres des requêtes, commis « aux provinces, de qui dépend le bonheur ou le malheur de ces « provinces, leur abondance ou leur stérilité, etc.
Page 378 - ... qu'il ya lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision...
Page 14 - L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays.
Page 32 - Les états arrêtés par les ministres, formant titres de perception des recettes de l'État qui ne comportent pas, en vertu de la législation existante, un mode spécial de recouvrement ou de poursuites, ont force exécutoire jusqu'à opposition de la partie intéressée devant la juridiction compétente.
Page 903 - Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit particulier.
Page 47 - En compensation de la destruction des mines de charbon dans le nord de la France, et à valoir sur le montant de la réparation des dommages de guerre dus par l'Allemagne, celle-ci cède à la France la propriété entière et absolue, franche et quitte de toutes dettes ou charges, avec droit exclusif d'exploitation, des mines de charbon situées dans le bassin de la Sarre, délimité comme il est dit à l'article 48.
Page 378 - Ministre de la guerre, en leurs observations; Ouï M. Berget, maître des requêtes, commissaire du gouvernement, en ses conclusions; Considérant que...
Page 945 - ... qui s'oppose à ce qu'elles réunissent la modicité du prix à la perfection de leurs produits résulte de ce qu'on n'est point encore parvenu à appliquer des machines à la filature du lin comme à celle du coton, nous avons décrété et décrétons : Article...
Page 46 - Lorraine les dispositions de la loi du 12 mars 1920 sur l'extension de la capacité civile des syndicats professionnels.
Page 945 - Il sera accordé un prix d'un million de francs à l'inventeur, de quelque nation qu'il puisse être, de la meilleure machine propre à filer le lin. « ART. 2. A cet effet, la somme d'un million est mise à la disposition de notre ministre de l'intérieur. « ART. 3. Notre présent décret sera traduit dans toutes les langues...

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