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" Le dépôt volontaire ne peut régulièrement être fait que par le propriétaire de la chose déposée , ou de son consentement exprès ou tacite. "
Recueil alphabétique de questions de droit - Page 53
by Philippe-Antoine Merlin - 1830
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...de dépôt. 1920. Le dépôt est volontaire ou nécessaire. SECTIOK II. Du Dépôt volontaire. 1921. Le dépôt volontaire se forme par le consentement...personne qui fait le dépôt , et de celle qui le recoit. 1922. Le dépôt volontaire ne peut régulièrement être fait que par le propriétaire de...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...de dépôt. 1920. Le dépôt est volontaire ou nécessaireSECTION II. Du Dépôt volontaire. 1921. Le dépôt volontaire se forme par le consentement...personne qui fait le dépôt et de celle qui le reçoit. . 1922. Le dépôt volontaire ne peut régulièrement être fait que par le propriétaire de la chose...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...Dépôt volontaiiv. Article 1Q2I. Le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque dt la personne qui fait le dépôt et de celle qui le reçoit. Leg. i , §. 5 , ff. deposili. • Article 1 p2 2. Le dépôt volontaire ne peut régulièrement être...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...man iljm alö rtn»ertrauteo ®»t SECTION 1Г. / Du Dfpot volontaire. 1921. Le dépôt valonUiire se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt, et de celle qui le reçoit. 1922, Le dépôt volontaire ne peut régulièrement être fait que par le propriétaire 4e la chose...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...dépôt. 1920. Le dépôt est voioruairy ou nécessaire. SECTION il. Du Dépôt volontaire. 1931. 1 e dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui lait le dépôt et de celle qui le reçoit. Tit . XI. ИГ ПГГАТ ET DV SÉCHESTllí. _ 435 TQ»3.Lr...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...1606, 1607. 1920. Le dépôt est volontaire ou nécessaire. SECTION II. Du Dépôt volontaire. 1921. Le dépôt volontaire se forme par le consentement...personne qui fait le dépôt et de celle qui le reçoit. 1109, 1919, C. ; 173, P. 1923. Le dépôt volontaire ne peut régulièrement êlre fait que par le...
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Cours de code civil, Volume 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...que par la tradition réelle ou feinte de la chose V. Le dépôt est volontaire ou nécessaire. VI. Le dépôt volontaire se forme par le consentement...personne qui fait le dépôt, et de celle qui le reçoit. VIL Si , sans preuve par écrit ou sans commencement de preuve par écrit, on alléguait l'existence...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...dépôt est nécessaire ou volontaire. » i9i* SECTION il.— Du Dépôt volontaire. i0,i Art. - . • Le dépôt volontaire se forme par le consentement...qui fait le dépôt et de celle qui « le reçoit. » i97i Art. 8. « Le dépôt volontaire ne peut régulièrement êtrt « fait que par le propriétaire...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...consent à lui laisser à titre de dépôt (1919). » Le dépôt est volontaire ou nécessaire (1920). » Le dépôt volontaire se forme par le consentement...personne qui fait le dépôt et de celle qui le reçoit (1921). « Le dépôt volontaire ne peut régulièrement être fait que par le propriétaire de la...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 2

Victor Augier - 1834 - 428 pages
...laisser à titre de dépôt. (Art. 1917 et suivants.) III. Le dépôt est volontaire ou nécessaire. Le dépôt volontaire se forme par le consentement...personne qui fait le dépôt et de celle qui le reçoit. Il ne peut être régulièrement fait que par le propriétaire de la chose déposée, ou de son consentement...
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