 Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers...  Recueil alphabétique de questions de droit - Page 10by Philippe-Antoine Merlin - 1830Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui, ou de l'un de ceux qui...dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. ( 1828. ) Registres des marchands. 6. Les registres... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, on du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels... | |
 | Administrative law - 1877 - 1450 pages
...enregistrés n'ont de date contre les tiers que dn jour de la mort de l'un de ceux qui les ont souscrits, on du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics; — Attendu que la reconnaissance sous signatures privées, souscrite par les époux Guilbaud au profit... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...dit que les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour de l'enrégistrement, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour ou leur substance est constatée dans des actes dressés par des oflicicrs publics , tel$ que prp«... | |
 | France - Law - 388 pages
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 | France - Law - 884 pages
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 | Francia - 1806 - 548 pages
...actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui...dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. «329. Les registres des marchands ne font point... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui...dans des actes dressés par des officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. i3ag. Les registres de marchands ne font point,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...tiers que du j ouioù ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de c-euj q«i les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes drossés par des oliieiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. • Article... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...actes sous-seing-privé n^ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui...dans des actes dressés par des officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'mventaire. ART. 1829. Les registres des marchands ne font... | |
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