| Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 474 pages
...S'il arrivait qu'une sociélé, club, ou association se permit 3e mander quelque fonctionnaire public ou de simples citoyens , ou \ d'apporter obstacle...Ceux qui auront présidé aux délibérations ou fait quelques actes tendant à leur ciécuùon , stromt , sur la dénonciation du procureur gênérai syndic... | |
| Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 444 pages
...association se permit de mander quelque fonctionnaire public ou de simples citoyens , ou d'apporter obstacles à l'exécution d'un acte de quelque autorité légale...ceux qui auront présidé aux délibérations ou fait quelques actes tendant ù leur exécution , seront, sur la dénonciation du procureur gênérai syndic... | |
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1056 pages
...qui suit : Art. Ier. S'il arrivait qu'uue société , club ou association , se permît de demander quelques fonctionnaires publics, ou de simples citoyens...quelque acte tendant à leur exécution, seront, sur la poursuite du procureur-général-syndic du département , condamnés par les tribunaux à être rayés... | |
| France - France - 1834 - 492 pages
...cérémonies publiques, soit pour tout autre objet, décrète ce qui suit : fonetio'tmairespiinlics ou de simples citoyens, ou d'apporter obstacle à...leur exécution , seront, sur la dénonciation du procureur-général -syndic du département , et sur la poursuite du commissaire du Roi , condamnés... | |
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 524 pages
...qui suit : Art. Ier. S'il arrivait qu'une société , club ou association , se permît de demander quelques fonctionnaires publics, ou de simples citoyens...quelque acte tendant à leur exécution , seront, sur la poursuite du procureur-général-syndic du département, condamnés par les tribunaux à être rayés... | |
| Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846 - 696 pages
...qui suit : « Art. I". S'il arrivait qu'une société, club ou association, se permît de demander quelques fonctionnaires publics, ou de simples citoyens,...quelque acte tendant à leur exécution seront, sur la poursuite du procureur général syndic du département, condamnés par les tribunaux à être rayés... | |
| Académie des sciences morales et politiques (France) - 1865 - 500 pages
...auraient présidé ou pris part aux actes d'une société, club ou association qui se serait permis de mander quelques fonctionnaires publics ou de simples...l'exécution d'un acte de quelque autorité légale. Le même décret punissait aussi le fait d'avoir adressé des pétitions en nom collectif, des députations... | |
| France constitutions - 1875 - 358 pages
...décrète ce qui suit: Art. 1er. S'il arrivait qu'une société, club ou association se permit demander quelques fonctionnaires publics ou de simples citoyens,...à leur exécution, seront, sur la dénonciation du procureurgénéral-syndic du département, et sur la poursuite du commissaire du Roi, condamnés par... | |
| Alphonse Jouet - Clubs - 1891 - 356 pages
...assister à des cérémonies publiques, soit pour tout autre objet, décrète ce qui suit : Art. 1er. — S'il arrivait qu'une société, club ou association,...Général Syndic du département, et sur la poursuite du Commissaire du Roi, condamnés par les tribunaux à être rayés pendant deux ans du tableau civique,... | |
| Alphonse Jouet - Clubs - 1891 - 352 pages
...assister à des cérémonies publiques, soit pour tout autre objet, décrète ce qui suit : Art. 1er. — S'il arrivait qu'une société, club ou association,...Général Syndic du département, et sur la poursuite du Commissaire du Roi, condamnés par les tribunaux à être rayés pendant deux ans du tableau civique,... | |
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