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" S'il arrivait qu'une société, club ou association, se permît de mander quelques fonctionnaires publics ou de simples citoyens, ou d'apporter obstacle à l'exécution d'un acte de quelque autorité légale, ceux qui auront présidé aux délibérations,... "
La Révolution en province: la Société populaire de Dreux; extraits des ... - Page 389
by Société populaire de Dreux - 1908 - 407 pages
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1789-91. (Assemblée constituante)

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 474 pages
...S'il arrivait qu'une sociélé, club, ou association se permit 3e mander quelque fonctionnaire public ou de simples citoyens , ou \ d'apporter obstacle...Ceux qui auront présidé aux délibérations ou fait quelques actes tendant à leur ciécuùon , stromt , sur la dénonciation du procureur gênérai syndic...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 444 pages
...association se permit de mander quelque fonctionnaire public ou de simples citoyens , ou d'apporter obstacles à l'exécution d'un acte de quelque autorité légale...ceux qui auront présidé aux délibérations ou fait quelques actes tendant ù leur exécution , seront, sur la dénonciation du procureur gênérai syndic...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., Volumes 11-12

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1056 pages
...qui suit : Art. Ier. S'il arrivait qu'uue société , club ou association , se permît de demander quelques fonctionnaires publics, ou de simples citoyens...quelque acte tendant à leur exécution, seront, sur la poursuite du procureur-général-syndic du département , condamnés par les tribunaux à être rayés...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1834 - 492 pages
...cérémonies publiques, soit pour tout autre objet, décrète ce qui suit : fonetio'tmairespiinlics ou de simples citoyens, ou d'apporter obstacle à...leur exécution , seront, sur la dénonciation du procureur-général -syndic du département , et sur la poursuite du commissaire du Roi , condamnés...
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Histoire parlementaire de la Révolution française ou Journal des ..., Volume 11

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 524 pages
...qui suit : Art. Ier. S'il arrivait qu'une société , club ou association , se permît de demander quelques fonctionnaires publics, ou de simples citoyens...quelque acte tendant à leur exécution , seront, sur la poursuite du procureur-général-syndic du département, condamnés par les tribunaux à être rayés...
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Histoire parlementaire de la Révolution française: histoire de l ..., Volume 5

Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846 - 696 pages
...qui suit : « Art. I". S'il arrivait qu'une société, club ou association, se permît de demander quelques fonctionnaires publics, ou de simples citoyens,...quelque acte tendant à leur exécution seront, sur la poursuite du procureur général syndic du département, condamnés par les tribunaux à être rayés...
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Séances et travaux de l'Académie des sciences morales et politiques, compte ...

Académie des sciences morales et politiques (France) - 1865 - 500 pages
...auraient présidé ou pris part aux actes d'une société, club ou association qui se serait permis de mander quelques fonctionnaires publics ou de simples...l'exécution d'un acte de quelque autorité légale. Le même décret punissait aussi le fait d'avoir adressé des pétitions en nom collectif, des députations...
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Les constitutions de la France, ouvrage contenant outre les ..., Volume 1

France constitutions - 1875 - 358 pages
...décrète ce qui suit: Art. 1er. S'il arrivait qu'une société, club ou association se permit demander quelques fonctionnaires publics ou de simples citoyens,...à leur exécution, seront, sur la dénonciation du procureurgénéral-syndic du département, et sur la poursuite du commissaire du Roi, condamnés par...
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Les clubs: leur histoire et leur role depuis 1789

Alphonse Jouet - Clubs - 1891 - 356 pages
...assister à des cérémonies publiques, soit pour tout autre objet, décrète ce qui suit : Art. 1er. — S'il arrivait qu'une société, club ou association,...Général Syndic du département, et sur la poursuite du Commissaire du Roi, condamnés par les tribunaux à être rayés pendant deux ans du tableau civique,...
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Droit romain: de la condition juridique des affranchis. Droit français: des ...

Alphonse Jouet - Clubs - 1891 - 352 pages
...assister à des cérémonies publiques, soit pour tout autre objet, décrète ce qui suit : Art. 1er. — S'il arrivait qu'une société, club ou association,...Général Syndic du département, et sur la poursuite du Commissaire du Roi, condamnés par les tribunaux à être rayés pendant deux ans du tableau civique,...
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