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" Les copies délivrées conformes aux registres et légalisées par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplacera feront foi jusqu'à inscription de faux. "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 52
by France - 1915
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...extraits <le ces registres. Les extraits délivrés conformes aux registres, et légalisés par le tribunal de première instance, ou par le juge qui...remplacera, feront foi jusqu'à inscription de faux. (46.) Lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus , la preuve en sera reçue...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...41. Les registres seront cotés par première et dernière , et paraphés sur chaque feuille , par le président du tribunal de première instance , ou par le juge qui le remplacera. 42. Les actes seront inscrits sur les registres , de suite , sans aucun blanc. Les ratures et les renvois...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806 - 330 pages
...• Les registres seront cotés par première et dernière , et paraphés sur chaque feuille , par le président du tribunal de première instance , ou par le juge qui le remplacera. • : . »* •• Dépôt. 43. Les, registres seront clos et arrêtés par l'officier de Kçt*t civil...
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...qu'il va être réglé ci-après. 807. La demande sera portée à une audience tenue à cet effet par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplace , aux jour et heure indiqués par le tribunal. 808. Si néanmoins le cas requiert célérité...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - Law - 1807 - 746 pages
...qu'il va être réglé ci-après. 807. La demande sera portée à une audience tenue à cet effet par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplace, aux jour et heure indiqués par le tribunal. 808.. Si néanmoins le cas requiert célérité,...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...doubles dans chaque commune , /j<>. •-Ils doivent être cotés et paraphés sur chaque feuille, par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplace , 4 1. — Sont clos et arrêtés à la fin de chaque année, par l'officier de l'état civil....
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...41. Les registres seront cotés par première et dernière, et paraphés sur chaque feuille, parle président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplacera. 4.2.. Les actes seront inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc. Les ratures et les renvois...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 2

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1805 - 564 pages
...4t. Les registres seront cotés par première et derniers , et paraphés sur chaque feuille , p.ar le président du tribunal de première instance , ou par le juge qui 1» lemplacera.L'usage de faire ebter par première et dernière, et de faire parapher à chaque feuillet...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 2

Westphalia (Kingdom). - 1809 - 512 pages
...être règle' ci-après. Art. 737-. La demande sera porte'e à une audience tenue à cet eifet par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplace, aux jour et heure indique's par le tribunal. Art. 738- Si ne'anmoins le cas requiert ce'l¿rite',...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...des extraits de ces registres. Les extraits délivrés conformes aux registres , et légalisés par le président du tribunal de première instance ,...remplacera , feront foi jusqu'à inscription de faux ¡ *) i o. Il sera fait des tables distinctive« , mais à la suite les tañes des autres , des actes...
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