 | France - Law - 1917 - 1584 pages
...celles précédemment autorisées par les loi* des 3o décembre 1916. 3i mars et 3o juin 1917. 33. Toutes contributions directes et indirectes autres...vigueur et par la présente loi, à quelque t.itre ou sons quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites k peine, contre les... | |
 | France - Law - 1850 - 914 pages
...contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les'rôleset tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,... | |
 | France - Law - 1818 - 636 pages
...ou indirectes, autres que celles autorisées ou maintenues par fa présente foi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre (es autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs... | |
 | France - Law - 1850 - 718 pages
...juin i833, ni les bons déposés en garantie à la banque de Fraiice et aux comptoirs d'escompte. 5. Toutes contributions directes et indirectes autres que celles qui sont autorisées par la présente loi, et par celle (h 4 août 18^9, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elle.;... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1837 - 940 pages
...contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, .< quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonne raient, contre les employés qui confectionneraient les rôles ettarifs, et ceux qui en feraient... | |
 | Europe - 1824 - 1084 pages
...contributions directes on indirectes, autres que, celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qni confectionneraient les riMes et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis... | |
 | Europe - 1824 - 902 pages
...directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sons quelque Dénomination qu'elles se perçoivent, sont...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qni confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qni en feraient le recouvrement, d'être poursuivis... | |
 | Europe - 1825 - 768 pages
...indirectes, autres que celles autorisées ou maintenues par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confc' tînnueraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis... | |
 | Europe - 1827 - 920 pages
...directe« ou indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et ¡tous quelque dénomination, qu'elles se perçoivent, sont...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient legróles et tarifs, et ceux qui eu feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires,... | |
 | Jean Baptiste Flandin - 1827 - 560 pages
...autorisées ou maintenues par la présente loi, à quelque » titre et sous quelques dénominations qu'elles se perçoivent, " sont formellement interdites,..." qui les ordonneraient, contre les employés qui confection« neraienl les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recou» vrement , d'être poursuivis... | |
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... quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement,... 
