 | France - 1793 - 518 pages
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 | France - 1793 - 634 pages
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 | France - Democracy - 1793 - 162 pages
...s'assurer de sa personne , doit être sévèrement réprimée par la loi. XIV. Nul ne doit être jugé ni puni ,' qu'après avoir été entendu ou légalement...promulguée antérieurement au délit. La loi qui puniroit des délits commis avant qu'elle existât, seroit une tyrannie : l'effet rétroactif donné... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 496 pages
...s'assurer de sa personne , doit être sévèrement reprimée par la loi. XIV. Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu ou légalement...promulguée antérieurement au délit. La loi qui pun rait des délits commis avant qu'elle existât, serait, une tyrannie : l'effet rétroactif donné... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 494 pages
...s'assurer de sa personne , doit être sévirement reprimée par la loi. XIV. Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu ou légalement...promulguée antérieurement au délit. La loi qui pun rait des délits commis avant qu'elle existât, serait une tyrannie : l'effet rétroactif donné... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...droits, art. 9. — C. 5 fruct. an ui, déclaration des droits, art. 10. 14. Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu ou légalement...existât, serait une tyrannie ; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime.— C. 3 sept. 1791, déclaration des droits, art. 8. — G. 5 fruct.... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 448 pages
...s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. i4. Nul ne doit être jugé ni puni qu'après avoir été entendu ou légalement...antérieurement au délit : la loi qui punirait des delits commis avant qu'elle existât serait une tyrannie ; l'effet rétroactif donné à la loi serait... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...s'assurei de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. i 'i. Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu ou légalement...qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement au tiélit. La loi qui punirait des délits commi-; avant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet... | |
 | France - 1822 - 370 pages
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Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu ou légalement appelé, et qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement au délit ; la loi qui punirait des délits commis avant qu'elle existât serait une tyrannie; l'effet rétroactif... 
