| France - 1793 - 518 pages
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| France - 1793 - 634 pages
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| France - Democracy - 1793 - 162 pages
...existât, seroit une tyrannie : l'effet rétroactif donné à la loi , seroit un crime. XV. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment...proportionnées au délit et utiles à la société. XVI. Le droit de propriété est celui B ^ LXXIII. Il révoque et remplace les agens à sa nomination.... | |
| François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 496 pages
...évidemment nécessaires : les peines doivent être proportionnées au délit et utiles à la société. XVI. Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen , de jouir et dt disposer, à son gré, de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie.... | |
| François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 494 pages
...existât, serait une tyrannie : l'effet rétroactif donné à la loi , serait un crime. XV. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment...proportionnées au délit et utiles à la société. XVI. Le droit de propriété est cejui qui appartient à tout citoyen , de jouir et de disposer, à... | |
| François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 520 pages
...existât, serait une tyrannie : l'effet rétroactif donné à la loi , serait un crime. XV. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment...proportionnées au délit et utiles à la société. XVI. Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen, de jouir et de disposer, à... | |
| France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...droits, art. 8. — G. 5 fruct. an m, déclarât ion des droits, art. Il, 14. — GG 5. 15. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment...proportionnées au délit et utiles à la société. — C. 3 sept. 1791, déclaration des droits, art. 8. — C. 5 fruct. an m, déclaration des droits,... | |
| Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 448 pages
...serait un acte arbitraire. » i 5. L'effet rétroactif donné à la loi est un crime. » 16. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment...doivent être proportionnées au délit, et utiles à ïa société. » 17. Le droit de propriété consiste en ce que tout homme est le maître de disposer... | |
| France - 1822 - 370 pages
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