 | France - Law - 1825 - 556 pages
...peines portées en l'article 4^3 du Code pénal, sans préjudice des dommages-intérêts , s'il y a lieu. Tout marchand , commissionnaire ou débitant...les objets marqués de noms supposés ou altérés. 2. L'infraction ci-dessus mentionnée cessera, en conséquence, et nonobstant l'article 1 7 de la loi... | |
 | France - Law - 1825 - 612 pages
...peines portées en l'article 423 du Code pénal , sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu. Tout marchand, commissionnaire ou débitant...les objets marqués de noms supposés ou' altérés. 2. L'infraction ci-dessus mentionnée cessera, en conséquence, et nonobstant l'article 17 de la loi... | |
 | Europe - 1825 - 902 pages
...pénal , sans préjudice des dommages-intérêts, s'il ya lien. Tout marchand, commissionnaire оь débitant quelconque sera passible des effets de la...ou mis en circulation les objets marqués de noms suppose* ou altérés, a, L'infraction ci - dessus mentionnée cessera eu conséquence , et nonobstant... | |
 | France - Law - 1825 - 294 pages
...dommages-intérêts, s'il y a lieu. To"ut marchand, commissionnaire ou débitant quelconque* sera passible dfes effets de la poursuite , lorsqu'il aura sciemment...les objets marqués de noms supposés ou altérés. 2. L'infraction ci-dessus mentionnée cessera, en conséquence, et nonobstant l'article i 7 de la loi... | |
 | France - 1828 - 680 pages
...11,877, ;3i 11,877,731 nement ' 1er uclobre. 3,377,000 l re TOTAUX 100,000,000 107,768,077 307,768,077 Tout marchand , commissionnaire ou débitant quelconque...poursuite, lorsqu'il aura sciemment exposé en vente ou mis eu circulation les objets marqués de noms supposés ou altérés (i). a. L'infraction ci-dessus mentionnée... | |
 | 1870 - 398 pages
...des lois de la matière ; — rejette. Du 30 avril 1869. — C. de Cass. —M. de Carnières, rapp. débitant quelconque, sera passible des effets de...poursuite, lorsqu'il aura sciemment exposé en vente ou rais en circulation les objets marqués de noms supposés ou altérés. » Pour les répressions pénale... | |
 | France - France - 1836 - 676 pages
.... 100,000,000 107,768,077 207,768,07; Tout marchand, commissionnaire ou débitant quelconque fiera passible des effets de la poursuite , lorsqu'il aura...les objets marqués de noms supposés ou altérés (i). 2. L'infraction ci-dessus mentionnée cessera, en conséquence, et nonobstant Гагticle 1 7... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...la fabrication, sera puni des peines portées en l'article 423 du Code pénal, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il ya lieu. Tout marchand,...poursuite , lorsqu'il aura sciemment exposé en vente oumis en circulation les objets marqués de noms supposés ou altérés. » Art. 2. « L'infraction... | |
 | Antoine-Charles Renouard, Augustin-Charles Renouard - Copyright - 1838 - 500 pages
...de la fabrication, sera puni des peines portées en l'art. 423 du Code pénal, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il ya lieu. Tout marchand,...circulation, les objets marqués de noms supposés on altérés. ART; 2. L'infraction ci-dessus mentionnée cessera, en conséquence, et nonobstant l'art.... | |
 | France - 1839 - 552 pages
...la fabrication, sera pnni des peines portées en l'article 423 du Code pénal , sans préjudice des dommages-intérêts, s'il ya lieu. — Tout marchand...les objets marqués de noms supposés ou altérés. 2.1 L'infraction ci -dessus mentionnée cessera, en conséquence, et nonobstant l'afticle 17 de la... | |
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... du Code pénal, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il ya lieu. Tout marchand, commissionnaire ou débitant quelconque sera passible des effets de la poursuite, lorsqu'il aura sciemment exposé en vente ou mis en circulation les objets marqués... 
