 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...payées par l'adjudicataire en principal et intérêts , et des fruits perçus. Art. 6. « Les ci -devant seigneurs, les feudistes , commissaires à terrier...récognitifs de droits supprimés par le présent décret et parles décrets antérieurs rendus par les assemblées précédentes , seront tenus de les déposer... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...payées par l'adjudicataire en principal et intérêts, et des fruits perçus. Art. 6. « Les ci -devant récognitif» de droits supprimés par le présent décret , et par les décrets antérieurs rendus... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 324 pages
...Les ci-devant seigneurs, porte - t - il, les feudistes , commissaires à terriers, notaires , et tous autres dépositaires de titres constitutifs ou récognitifs de droits supprimés par le présent décret ou par les décrets antérieurs rendus par les assemblées précédentes, seront tenus de les déposer,... | |
 | 1842 - 404 pages
...brûlement. Art. 6. Les ci-devant seigneurs, les feudistes, commissaires à terrier, notaires ou tous autres dépositaires de titres constitutifs ou récognitifs de droits supprimés par le présent décret ou par les décrets antérieurs rendus par les assemblées précédentes, seront tenus de les déposer,... | |
 | Henri-Léonard Bordier - Archives - 1855 - 440 pages
...déposilaires des tilres conslilulifs ou récognitifs de droits supprimés par le présenl décrel ou par les décrets antérieurs rendus par les Assemblées...précédentes, seront tenus de les déposer, dans les Irois mois de la publication du présent décret, au greffe des municipalités des lieux. Ceux qui... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 538 pages
...taires de titres constitutifs ou récogni« tifs de droits supprimés par le présent « décret , ou par les décrets antérieurs « rendus par les assemblées...seront tenus de les déposer, dans les , « trois mois, au greife des municipalités « des lieux : ceux qui seront déposés « avant le DIX AOUT PROCHAIN... | |
 | Jacques Xavier Carré de Busserolle - France - 1864 - 372 pages
...recueillis aux greffes des municipalités. Les articles vi et VHI de ce décret portaient ee qui suit : « Les ci-devant seigneurs , les feudistes, commissaires...notaires et autres dépositaires de titres constitutifs des droits supprimés par le présent décret et par les décrets antérieurs rendus par les assemblées... | |
 | Henri Doniol - Feudalism - 1876 - 422 pages
...(1) Art. 6. — Les ci-devant seigneurs, les feudistes, commissaires à terriers, notaires ou tous autres dépositaires de titres constitutifs ou récognitifs de droits supprimés par le présent décret ou par les assemblées précédentes, seront tenus de les déposer dans les trois mois de la publication... | |
 | Adrien Gibou - Possession (Roman law) - 1883 - 1142 pages
...droits anéantis ne puissent un jour renaître de leurs cendres. En conséquence, elle déclare que « les ci-devant seigneurs, les feudistes, commissaires...dépositaires de titres constitutifs ou récognitifs de droit supprimés par le présent décret et par les décrets antérieurs, seront tenus de les déposer... | |
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... par les décrets antérieurs rendus par les Assemblées précédentes , seront tenus de les déposer, dans les trois mois de la publication du présent décret, au greffe des municipalités des lieux. Ceux qui seront déposés avant le... 
