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" Toute propriété foncière est réputée franche et libre de tous droits, tant féodaux que censuels, si ceux qui les réclament ne prouvent le contraire dans la forme qui sera prescrite ci-après. "
Les comités des droits féodaux et de législation et l'abolition du régime ... - Page 771
edited by - 1907 - 826 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...générales, soit particulières, qui tiennent à la féodalité, demeurent comme non avenus. Art. i. « Toute propriété foncière est réputée franche...sera prescrite ci-après : Art. 3. « Tous les actes (['affranchissement de la main-morte réelle ou mixte, et tous autres équivalens, sont révoqués...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...générales, soit particulières , qui tiennent à la féodalité, demeurent comme non avenus. Art. 2. « Que toute propriété foncière est réputée franche...dans la forme qui sera prescrite ci-après. Art. 3. * Que tous actes d'affranchissement de la main-morte réelle ou mixte , et tous autres actes équivalens...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 154-171

France - 1792 - 932 pages
...propriété foncière fera réputée franche & libre de tous droits , tant féodaux que cafucls , fi ceux qui les réclament ne prouvent le contraire dans la forme qui fera prcfcrite ci-après. Et généralement tous tes droits déclarés rachetables , quelles «jne...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 7-8

Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 784 pages
...Toute propriété foncière est réputée fran« che et libre de tons droits, tant féodaux cjuô « censuels, si ceux qui les réclament ne prouvent * le contraire, dans la forme <jui sera prescrite çi« après. », • . tt Art. 5. « Tous les droits féodaux, censuels, oii «...
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1804 - 468 pages
...l'ordredu jour, motivé sur les art. II et V du décret dueS août dernier ; le premier portant que toute propriété foncière est réputée franche et libre de tous droits, tant féodaux «jue censuels , si ceux qui ' . r •• les réclament ne prouvent le contraire dans I* forme qui...
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Lois, et actes du gouvernement ... Août 1789 [à 18 Prairial an II]: Avril ...

France - Law - 1807 - 528 pages
...II bas le dcore: du 50 juillet 1793. et V du décret du 2 j août dernier ; le premier portant que toute propriété foncière est réputée franche...contraire dans la forme qui sera prescrite ciaprès; l'autre, que généralement tous les droits seigneuriaux, tant féodaux que censuels, conservés ou...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...propriété foncière n est réputée franche et libre de tous droits, tant féodaux que censuéis, » si ceux qui les réclament ne prouvent le contraire dans la forme qui sera » prescrite ci-après. » . » Elle révoque et annuité, art. 3, «tous les actes d'affranchissement N de la main-morte réelle...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...l'ordre du jour, motivé sur les articles a et 5 du décret du a5 août dernier, le premier portant que toute propriété foncière est réputée franche...réclament ne prouvent le contraire, dans la forme prescrite ; l'autre, que, généralement, tous les droits seigneuriaux , tant féodaux que censuels,...
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Pisciceptologie, ou, L'art de la pèche à la ligne, par J. C***.

Jean Cussac - 1823 - 508 pages
...Tordre du jour, motivé sur les articles 2 et 5 du décret du 25 août dernier ; le premier portant que toute propriété foncière est réputée franche et libre de tous droits , tant féodaux que consucls , si ceux qui les réclament ne prouvent le contraire dans la forme qui sera prescrite ci-après;...
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Traité général des eaux et fort̂s, chasses et pêches, composé d'un recueil ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - Fishing - 1827 - 648 pages
...l'ordre du jour, motivé sur les art 2 et 5 du •a décret du a5 août 1792 : le premier, portant que » toute propriété foncière est réputée franche...contraire » dans la forme qui sera prescrite ci-après ; l'autre, » que généralement tous les droits seigneuriaux , » tant féodaux que censuels, conservés...
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