| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...générales, soit particulières, qui tiennent à la féodalité, demeurent comme non avenus. Art. i. « Toute propriété foncière est réputée franche...sera prescrite ci-après : Art. 3. « Tous les actes (['affranchissement de la main-morte réelle ou mixte, et tous autres équivalens, sont révoqués... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...générales, soit particulières , qui tiennent à la féodalité, demeurent comme non avenus. Art. 2. « Que toute propriété foncière est réputée franche...dans la forme qui sera prescrite ci-après. Art. 3. * Que tous actes d'affranchissement de la main-morte réelle ou mixte , et tous autres actes équivalens... | |
| France - 1792 - 932 pages
...propriété foncière fera réputée franche & libre de tous droits , tant féodaux que cafucls , fi ceux qui les réclament ne prouvent le contraire dans la forme qui fera prcfcrite ci-après. Et généralement tous tes droits déclarés rachetables , quelles «jne... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 784 pages
...Toute propriété foncière est réputée fran« che et libre de tons droits, tant féodaux cjuô « censuels, si ceux qui les réclament ne prouvent * le contraire, dans la forme <jui sera prescrite çi« après. », • . tt Art. 5. « Tous les droits féodaux, censuels, oii «... | |
| Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1804 - 468 pages
...l'ordredu jour, motivé sur les art. II et V du décret dueS août dernier ; le premier portant que toute propriété foncière est réputée franche et libre de tous droits, tant féodaux «jue censuels , si ceux qui ' . r •• les réclament ne prouvent le contraire dans I* forme qui... | |
| France - Law - 1807 - 528 pages
...II bas le dcore: du 50 juillet 1793. et V du décret du 2 j août dernier ; le premier portant que toute propriété foncière est réputée franche...contraire dans la forme qui sera prescrite ciaprès; l'autre, que généralement tous les droits seigneuriaux, tant féodaux que censuels, conservés ou... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...propriété foncière n est réputée franche et libre de tous droits, tant féodaux que censuéis, » si ceux qui les réclament ne prouvent le contraire dans la forme qui sera » prescrite ci-après. » . » Elle révoque et annuité, art. 3, «tous les actes d'affranchissement N de la main-morte réelle... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...l'ordre du jour, motivé sur les articles a et 5 du décret du a5 août dernier, le premier portant que toute propriété foncière est réputée franche...réclament ne prouvent le contraire, dans la forme prescrite ; l'autre, que, généralement, tous les droits seigneuriaux , tant féodaux que censuels,... | |
| Jean Cussac - 1823 - 508 pages
...Tordre du jour, motivé sur les articles 2 et 5 du décret du 25 août dernier ; le premier portant que toute propriété foncière est réputée franche et libre de tous droits , tant féodaux que consucls , si ceux qui les réclament ne prouvent le contraire dans la forme qui sera prescrite ci-après;... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - Fishing - 1827 - 648 pages
...l'ordre du jour, motivé sur les art 2 et 5 du •a décret du a5 août 1792 : le premier, portant que » toute propriété foncière est réputée franche...contraire » dans la forme qui sera prescrite ci-après ; l'autre, » que généralement tous les droits seigneuriaux , » tant féodaux que censuels, conservés... | |
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