Sous aucun prétexte, les fonds nécessaires à l'acquittement de la dette nationale et au paiement de la liste civile, ne pourront être ni refusés ni suspendus. — Le traitement des ministres du culte catholique pensionnés conservés, élus ou nommés... Weltgeschichte - Page 367by Johann Baptist von Weiss - 1894Full view - About this book
| France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...expressément renouvelées. AnT. IlSous aucon prétexte , les fonds nécessaires à l'scquiitenient de la dette nationale et au paiement de la liste civile, ne pourront être ni refusés ai suspendus. Le traitement des ministres du culte catbolique, pensionnes, CORFRANÇAISE. ti7 gervés... | |
| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...du dernier jour de la session suivante , si elles n'ont pas été expressément renouvellées. II. Sous aucun prétexte , les fonds nécessaires à l'acquittement de la dette nationale et au paiment de la liste civile , ne pourront être ni refusés ni suspendus. Le traitement des ministres... | |
| Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...taires 'i l'acquittement dela dette nationale et BU paiement de la liste civile ne pourront étr9 Bi refusés ni suspendus. Le traitement des ministres...catholique, pensionnés,, conservés , élus ou nommés •n vertu des décrets de l'assemblée nationale constituante, fait partie de la dette nationale.... | |
| Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...auelà du dernier jour de la session suivante, si elles n'ont pas été expressément renouvelées. II. Sous aucun prétexte , les fonds nécessaires à l'acquittement...constituante , fait partie de la dette nationale. Le corps-législatif ne pourra , en aucun cas , charger la nation du paiement des dettes d'aucun individu.... | |
| Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 422 pages
...attaché ; » 2°. Les citoyens ont le droit d'élire ou choisir les ministres de leur culte ; » 3". Le traitement des ministres du culte catholique pensionnés , conservés , élus ou nommés eu vertu des décrets de l'Assemblée constituante , fait partie de la dette nationale. » La première... | |
| France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...renouvelées. — C. 5 fruct. an in, art. 302. — Ch. 1814, art. 17, 48, 49. — Ch. 1830, art. 16, 40, 41. 2. Sous aucun prétexte, les fonds nécessaires à l'acquittement...nationale constituante, fait partie de la dette nationale. — Le corps législatif ne pourra, en aucun cas, charger la nation du paiement des dettes d'aucun... | |
| Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 434 pages
...au-delà du dernier jour de la session suivante si elles n'ont pas été expressément renouvelées. 2. Sous aucun prétexte les fonds nécessaires à l'acquittement...nationale constituante, fait partie de la dette nationale. Le corps législatif ne pourra en aucun cas charger la nation du paiement des dettes d'aucun individu.... | |
| Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 458 pages
...delà du dernier jour de la session suivante si elles n'ont pas été expressément renouvelées. 2. Sous aucun prétexte les fonds nécessaires à l'acquittement...conservés, élus ou nommés en vertu des décrets lie l'Assemblée nationale constituante, fait partie de la dette nationale. Le corps législatif ne... | |
| Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...dernier jour de la session suivante si elles n'ont pas été expressément renouvelées. . . . .f_. ; 2. Sous aucun prétexte les fonds nécessaires à l'acquittement....., Le traitement des ministres du culte catholique pensionnes, conservés, élus ou nommés en vertu des décrets de l'Assemblée nationale constituante... | |
| Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 434 pages
...attaché ; » 2°. Les citoyens ont le droit d'élire ou choisir les ministre* de leur culte ; » 3°. Le traitement des ministres du culte catholique pensionnés...élus ou nommés en vertu des décrets de l'Assemblée constituante fait partie de la dette nationale. » La première disposition est la sauvegarde de notre... | |
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