 La redevance proportionnelle sera imposée et perçue comme la contribution foncière. Les réclamations à fin de dégrèvement ou de rappel à l'égalité proportionnelle,- seront jugées par les conseils de préfecture. Le dégrèvement sera de droit,...  Législation des mines française et étrangère - Page 373by Louis Charles Marie Aguillon - 1891Full view - About this book
 | Mineral industries - 1810 - 544 pages
...propriétaires des mines qui éprouveront des pertes ou açcidens. 87. La redevance proportionnelle sera imposée et perçue comme la contribution foncière....dégrèvement sera de droit, quand l'exploitant justifiera <jue sa redevance excède cinq pour cent du produit net de son exploitation. 38. Le Gouvernement accordera... | |
 | Forests and forestry - 1810 - 604 pages
...propriétaires des mines qui éprouveront des pertes ou accidens. » 3y. La redevance proportionnelle sera imposée et perçue comme la contribution foncière.....quand l'exploitant justifiera que sa redevance excède cinq pour cent du produit net de son exploitation. ^ 38. Le Gouvernement accordera , s'il ya lieu ,... | |
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...propriétaires des mines qui éprouveront des pertes ou accidens. 37. La redevance proportionnelle sera imposée et perçue comme la contribution foncière....quand l'exploitant justifiera que sa redevance excède cinq pour cent du produit net de son exploitation. 38. Le Gouvernement accordera , s'il ya Heu, pour... | |
 | Mineral industries - 1810 - 518 pages
...propriétaires des mines qui éprouveront des pertes ou accidens. 3j. La redevance proportionnelle sera imposée- et perçue comme la contribution foncière....quand l'exploitant justifiera que sa redevance excède cinq ppur cent du produit net de son exploitation-. 38. Le Gouvernement accordera, s'il ya lieu-, pour... | |
 | Jean-Guillaume Locré - Eminent domain - 1828 - 692 pages
...redevance proportionnelle sera imposée et perçue comme la contribution foncière. Les réclamation» à fin de dégrèvement ou de rappel à l'égalité...quand l'exploitant justifiera que sa redevance excède cmq pour cent du produit net de son exploitation. ART. 38. Le gouvernement accordera , s'il ya lien... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...propriétaires des mines qui éprouveront des pertes on accidens. ART. 37. La redevance proportionnelle sera imposée et perçue comme la contribution foncière. Les réclamations à fin de dégrèvement oa de rappel à l'égalité proportionnelle, seront jugées par les conseils de préfecture. Le dégrèvement... | |
 | Cyprien Prosper Brard - Mining engineering - 1829 - 622 pages
...des propriétaires de mine qui éprouveront des pertes ou accidens. 37. La redevance proportionnelle sera imposée et perçue comme la contribution foncière....préfecture. Le dégrèvement sera de droit, quand l'exploitation justifiera que sa redevance excède cinq pour cent du produit net de son exploitation.... | |
 | Cyprien-Prosper Brard - Mining engineering - 1829 - 674 pages
...mine qui éprouveront des pertes ou accidens. 37. La redevance proportionnelle sera imposée et percue comme la contribution foncière. Les réclamations...préfecture. Le dégrèvement sera de droit , quand l'exploitation justifiera que sa redevance excède cinq pour cent du produit net de son exploitation.... | |
 | Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 pages
...redevance proportionnelle sera imposée et percue comme la contribution foncière. Les réclamations à lin de dégrèvement ou de rappel à l'égalité proportionnelle...préfecture. Le dégrèvement sera de droit , quand l'exploitation justifiera que sa redevance excède cinq pour cent du produit net de son exploitation.... | |
 | Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 806 pages
...éprouveroi des pertes ou accidens. 87. La redevance proportionnelle sera imposée et perçue comme contribution foncière. Les réclamations à fin de dégrèvement ou de rappel à l'égalité frt portionnelle seront jugées par les conseils de préfecture. Le degrés ment sera de droit, quand... | |
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