 ... les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé...  Législation des mines française et étrangère - Page 230by Louis Charles Marie Aguillon - 1891Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...Ja loi , les obligations et actions qui oui pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou .intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou... | |
 | Mineral industries - 1810 - 544 pages
...obliga- Art. 53';. lions et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers , les actions ou intérêts dans les compagnies de finance , de commerce ou d'industrie , encore que des immeubles* dépendans de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...des immeubles dépendans de ers entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles , à l'égard de chaque associé seulement , tant que dure la société. Sont aussi meubles par la détermination de la loi , les rentes perpétuelles ou viagères , soitsur... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...immeubles dépendait* <!•• ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement , tant que dure la société. Sont aussi meubles par la détermination de la loi , les rentes perpétuelles ou viagères , soit sur... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
..., les obligations et actions qui ont pour » objet des sommes exigibles ou des effets mobi* liers , les actions ou intérêts dans les compagnies » de finance , de commerce ou d'industrie , encore » que des immeubles dépendant de ces entreprise» » appartiennent aux compagnies. Ces actions... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...dépendans de' ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérô-s sont répu tés meubles > à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société. Sont aussi meubles par la détermination de la loi , le* rentes perpétuelles ou viagères, soit Sur... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...loi,, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou .des effets mobiliers , les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...objets dont la qualité n'est pas aussi sensible, tomme, par exemple, des obligations. (Art. 5ag.) Des actions ou intérêts dans les compagnies de finance , de commerce ou d'industrie , et enfin des rentes. Quant aux obligations, vous prévoyez bien qu'on a placé celles qui ont pour... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...des immeubles .le'pendans de ces entreprise* appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure U société. Sont aussi meubles par la détermination de la loi, les rente, perpétuelles ou •viag.m'S... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...loi , /&î obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers , les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou... | |
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