 L'acte de concession, fait après l'accomplissement des formalités prescrites, purge en faveur du concessionnaire tous les droits des propriétaires de la surface et des inventeurs, ou de leurs ayants droit, chacun dans leur ordre, après qu'ils ont...  Législation des mines française et étrangère - Page 153by Louis Charles Marie Aguillon - 1891Full view - About this book
 | Mineral industries - 1810 - 544 pages
...à une indemnité de la part du concessionnaire; elle sera réglée par l'acte de concession. 17-, L'acte de concession fait après l'accomplissement...en faveur du concessionnaire, tous les droits des propriétaires de la surface et des inventeurs , ou de leurs ayant-droit, chacun dans leur ordre ,... | |
 | Forests and forestry - 1810 - 604 pages
...à une indemnité de la part du concessionnaire ; elle sera réglée par l'acte de concession. 17. L'acte de concession fait après l'accomplissement...en faveur du concessionnaire, tous les droits des propriétaires de la surface et des inventeurs , ou de leurs ayant-droit, chacun dans leur ordre ,... | |
 | Jean-Guillaume Locré - Eminent domain - 1828 - 692 pages
...fixera F indemnité qui lui sera payée par le propriétaire. - ART. 22. Corresp. a Fart, ij de la loi. L'acte de concession fait après l'accomplissement...en faveur du concessionnaire, tous les droits des propriétaires de la surface et des inventeurs , après qu'ils ont été entendus ou appelés légalement,... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...propriétaire. L'article est adopté avec cette addition. • ART. 22. Corresp. à Fart. 17 de la loi. L'acte de concession fait après l'accomplissement...en faveur du concessionnaire, tous les droits des propriétaires de la surface et des inventeurs , après qu'ils ont été entendus ou appelés légalement,... | |
 | Cyprien Prosper Brard - Mining engineering - 1829 - 622 pages
...à une indemnité de la part du concessionnaire ; elle sera réglée par l'acte de concession. 17. L'acte de concession fait après l'accomplissement...en faveur du concessionnaire, tous les droits des propriétaires de la surface et des inventeurs, ou de leurs ayant droit, chacun dans leur ordre, après... | |
 | Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 pages
...à une indemnité de la part du concessionnaire ; elle sera réglée par l'acte de concession. a 7. L'acte de concession fait après l'accomplissement...en faveur du concessionnaire, tous les droits des propriétaires de \asurface et des inventeurs, ou de leurs ayant droit, chacun dans leur ordre , après... | |
 | Carl Theodor Kleinschrod - Agriculture - 1829 - 158 pages
...du sol emporte la propriété du dessu* et du dessous etc. Code Nap. Tit. 2 Sect. 1. Art. 552. tj) L'acte de concession, fait après l'accomplissement des formalités prescrites, purge, en faveur du concessionaire, tous les droits du propriétaire de la surface etc. Art. t7. Äonjefftonen ftnb inbeß... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...concedées. (Loi du 2i avril 1810, art. G. ) ART. 3473. L'acte de concession fait après l'accomplissemen t des formalités prescrites purge , en faveur du concessionnaire , tous les droits des propriétaires de la surface et des inventeurs ou de leurs ayant-droit, chacun dans son ordre , après... | |
 | France - France - 1836 - 476 pages
...elle sera réglée par l'acte de concession. 1 7. L'acte de concession fait après l'awomplissement des formalités prescrites purge, en faveur du concessionnaire , tous les droits des propriétaires de la surface et des inventeurs, ou de leurs ayans-droit , chacun dans leur ordre, après... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...minérales non comprises dans la première concession. (Arrûlé royal du 4 mars 1834, art. 4.) 3982. L'acte de concession , fait après l'accomplissement...en faveur du concessionnaire, tous les droits des propriétaires de la surface et des inventeurs ou de leurs ayants droit , chacun dans son ordre, après... | |
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