Législation des mines française et étrangère, Volume 1

acte actuel administrative admis août application arrêt articles aurait autorisation avant avril caractère charges civil clause commun concédé concessibles concession concessionnaire conditions conseil d'État considérée contentieux contestations contraire Cour Cour de cassation d'après d'autres décret demande demandeur devait différence dire directement disposer disposition distinction doit doivent donner effet également établi exploitation faculté faveur fixe fonds forme général gisement gouvernement indemnité indiqué instituée juillet juin jurisprudence l'acte l'administration l'arrêt l'article l'exploitation l'indemnité laisse légale législation lieu limites mars matière ment minérale mines minier motifs nature naturel nécessaire occupation paraît pareille particuliers payer personne peuvent porte pourrait pouvait pouvoir pratique préfet premier présente produits projet propriétaire du sol propriété public publique qu'une question raison rappeler rapport recherche redevance tréfoncière régime règles relatives reste résulte s'agit s'il serait seulement simplement société sorte spéciale substances suite suivant surface système terrains texte tion titre traiter travaux tribunaux trouve valeur voie