...articles 4i4, 4l 5 et £i(j du, Code pénal sont modifiés comme >1 suit : «Art. /H 4. Sera punie d'un emprisonnement de six jours à « trois mois et d'une amende de seize francs à trois mille francs, « \° Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, «tendant à forcer...

...non prévues par l'article 305, si la menace a été faite avec ordre ou sous condition, sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à cent francs ou de l'une de ces deux peines seulement. Coups et blessures volontaires1*. 309. Tout individu...

...pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deui ans au moins et cinq ans au plus. « Art. 416. Seront...emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 francs & 300 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs...

...de la peine de la dégradation civique. sera de violences dans le domicile d'un citoyen, sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à deux cents francs. ARTICLE 59. * 187. Toute suppression, toute, ouverture de lettres confiées à la...

...supprimé une lettre confiée à la poste , ou de l'avoir ouverte pour en violer le secret , sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et...d'une amende de seize francs à trois cents francs. Toute suppression , toute ouverture de lettres confiées à la poste, etc. (comme dans l'art. 187 du...

...qui se sera introduit à l'aide de menaces ou de violences dans le domicile d'un citoyen, sera puni era. III. DISPOSITIONS DIVERSES. ADOPTION. C. Civ. 349. L'obligation nat à deux cents francs Ili. * j. — Si néanmoins il juslilie qu'il a agi xifdrudf *fs supérieurs pour...

...se sera introduit , à l'aide de menaces ou de violences , dans le domicile d'un citoyen, sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à deux cents francs. » Cette disposition comble une lacune évidente dans le Code: car, si le délit...

...qui se sera introduit à l'aide de menaces ou de violence dans le domicile d'un citoyen, sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. » (L. 28 avril 1832.) Pr. 587, 781 5°, 829, 921. — /. cr. 32, 36, 46 s. , 87...

...qui se sera introduit, à l'aide de menaces ou de violence, dans le domicile d'un citoyen, sera puni lic qui sera entré en exercice de ses fonctions sans avoir prêle le se francsà deux cents francs.» I.cr. 32, 36,46, s. ,87 à 91, 98, 99, 108, 109,483, s.— P. 9-3", 30,...

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