 | France - Law - 1810 - 820 pages
...damnations et sous quelque qualification que ce puisse être, soit contre les directeurs d'ateliers et entrepreneurs d'ouvrages, soit les uns contre les...être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 4l7. Quiconque, dans la vue de nuire à ('industrie... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...damnations et sous quelque qualification que ce puisse être , soit contre les directeurs crateliers et entrepreneurs d'ouvrages , soit les uns contre les...article et dans celui du précédent , les chefs ou moteur» du délit pourront , après l'expiration de leur peiue , être mis sous la surveillance de... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...damnations et sous que qualification que ce puisse être , soit contre les difecv leurs d'ateliers et entrepreneurs d'ouvrages, soit les uns contre les...après l'expiration de leur peine , être mis sous ia surveillance de la haute police pertdant deux ans au moins et cinq ans au plus. 4 1 7- Quiconque... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...d'ateliers et entrepreneu lei uns contre leo autre*. Dans le cas du présent article it dan» celpi du précédent, les chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sou» la surveillance de la hante police pendant deui ans au moins et cinq au« au plus. —P. 4o.... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...peine aur.i lieu contre ceux qui.pardons.promcssi'S, auront écarté neurs d'ouvrages , soil les uus contre les autres. — Dans le cas du présent article et dans celui du précèdent. P.; 469, 895, Ci 6«4, 710, 945, 964, P. fg V. notation det Règlement relatif» èlre... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...damnations et sous quelques qualifications que ce puisse être , soit contre les directeurs d'ateliers et entrepreneurs d'ouvrages , soit les uns contre les...présent article et dans celui du précédent, les chefs où moteurs du délit pourront, après l'expiration de leur peine , être mis sous la surveillance... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...damnations et sons quelque qualification que ce puisse être, soit contre les directeurs d'ateliers et entrepreneurs d'ouvrages , soit les uns contre les...du présent article et dans celui du précédent,, fcs chefs ou moteurs du délit pourront , après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...directeurs d'ateliers et entrepreneurs d'ouvrages, soit les uns contre les autres. Dans le cas xlu présent article et dans celui du précédent les...être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 4a3. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...les directeurs d'ateliers et entrepreneurs d'ouvrages , soit les uns contre les autres. — Dans les cas du présent article et dans celui du précédent,...leur peine , être mis sous la surveillance de la hau le police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 417. Quiconque, dans la vue de nuire à... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...puisse être, soil conlre les directeurs d'ateliers et entrepreneurs d'ouvrages, soil les uns conlre les autres. Dans le cas du présent article, et dans...être mis sous la surveillance de la haute police pendaul deux ans au moins et cinq ans au plus, (fdcm, art. 416.) — Voir FABRICANTS. (r) A Paris,... | |
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SOUS quelque qualification que ce puisse être, soit contre les directeurs d'ateliers et entrepreneurs d'ouvrages, soit les uns contre les autres. Dans le cas du présent article et dans celui du précédent, les chefs ou moteurs du délit pourront, après... 
