 | France - Law - 1810 - 820 pages
...délit. 63 • Néanmoins , et à l'égard des receleurs désignés dans l'article précédent, la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, lorsqu'il y aura lieu, ne leur sera appliquée qu'autant qu'ils seront convaincus d'avoir eu, au temps... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...scellés s'applique à des papiers et f Cfris d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine de mort , des travaux forcés à perpétuité , ou de la déportation , ou qui soit condamné à l'une de ces peines , le gardien négligent sera puni de six mois à deux... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 644 pages
...contre les personnes, qui serait punissable de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuilé, ou de la déportation, sera puni de la peine des travaux forcés « temps , dans le cas où la menace aurait été faile avec ordre de déposer une somme d'argent dans... | |
 | France - 1829 - 1526 pages
...scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu pu accusé d'un crime emportant la peine de mort , des travaux forcés à perpétuité , ou de la déportation, ou qui soit condamné à l'une de ces peines , le garflien. négligent sera puni de six mois à deux'ans... | |
 | France - 1822 - 804 pages
...délit. >••->_. Néanmoins , et à l'égard des receleurs désignés dans l'article précédent, la peine de mort , des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation ^lorsqu'il y aura lieu , ne leur sera appliquée qu autant qu'ils seront conv.iincuî d'avoir eu ,... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 pages
...scellés s'applique (10) a des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine de mort , des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, ou qui soit condamné à l'une de ces peines, le gardien négligent sera puni de six mois à deux ans... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - Punishment - 1824 - 528 pages
...sa vingtième année. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, et que son crime entraîne la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, il est condamné à la peine de i0 à 20 ans d'emprisonnement dans une maison de correction ; s'il... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...à appliquer les peines portées par le Code , mais réduites ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort , des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...Scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine de mort , des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, ou qui soit condamné à l'une de ces peines , le gardien négligent sera puni de six mois à deux,... | |
 | 1863 - 392 pages
...j;> — ;n- . au nouye[ art, 3og5 ji contient une incrimination que le qui serait punissable de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, sera, dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu... | |
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... dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition. 
