 Le préfet et les personnes spécialement déléguées à cet effet par lui ou par le ministre de l'intérieur, le président du tribunal, le procureur du roi, le juge de paix, le maire de la commune, sont chargés de visiter les établissements publics...  Annuaire historique universel - Page 391840Full view - About this book
 | 1838 - 406 pages
...publique. ART. 4- — Le préfet et les personnes spécialement déléguées à cet effet par lui ou par le ministre de l'intérieur, le président du tribunal,...établissements publics ou privés consacrés aux aliénés. Ils recevront les réclamations des personnes qui y seront placées, et prendront, à leur égard,... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...spécialement déléguées à cet eflet IX' Série. 68 par lui ou par le ministre de l'intérieur, ïe président du tribunal, le procureur du Roi, le juge...établissements publics ou privés consacrés aux aliénés. Ils recevront les réclamations des personnes qui y seront placées , et prendront , à leur égard... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...publique. 4- Le préfet et les personnes spécialement déléguées à cet effet par lui ou par le ministre de l'intérieur , le président du tribunal,...maire de la commune, sont chargés de visiter les élablissemens publics ou privés consacrés aux aliénés. Ils recevront les réclamations des personnes... | |
 | Paris (France) - 1838 - 666 pages
...à cet effet , ou i/iii auront été déléguées par le mini's frc de l'intérieur, le presiden t du tribunal, le procureur du roi , le juge de paix, le maire de la commune, seront chargé de visiter les établisscraens publics ou privés consacrés aux aliénés. • Us recevront... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...établissemens publics. L'industrie privée s dei ment déléguées à cet effet par lui ou par le ministre de l'intérieur, le président du tribunal,...maire de la commune, sont chargés de visiter les établissemens publics ou privés consacrés aux aliénés. Ils recevront les réclamations des personnes... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...et judiciaire. Le préfet et les personnes spécialement déléguées à cet effet par lui ou par le ministre de l'intérieur, Le président du tribunal,...juge de paix, Le maire de la commune, Sont chargés par la loi de visiter les établissemens publics ou privés consacrés aux aliénés ; de recevoir... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 598 pages
...conséquences. •.;.!.« préfet et les personnes spécialement deléguées à cet effet par lui ou par le ministre de l'intérieur, le président du tribunal,...maire de la commune, sont chargés de visiter les établissemen1 publics ou privés consacrés aux aliénés. ,i . « Ils recevront les réclamations... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 946 pages
...préfet visite-t-il l'établissement d'aliénés? quelqu'un at-il été délégué par lui à cet effet? Le président du tribunal, le procureur du roi, le juge de paix , le maire, font-ils les visites prescrites par l'article 4 de la loi du 38 juin 1838? « S. Le procureur du roi... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...mi, art. 4«. (2) Mon, art. 47. (3; iii'in , art. «SE (1) /il' in , art. !»• (5) Idem, art. «». le juge de paix , le maire de la commune , sont chargés...établissements publics ou privés consacrés aux aliénés. Ils recevront les réclamations des personnes qui y seront placées , et prendront a leur égard tous... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...par des personnes spécialement déléguées par le préfet ou par le ministre de l'intérieur, par le président du tribunal, le procureur du Roi, le juge de paix, le maire de la commune, qui recoivent les réclamations des personnes qui y sont placées , et prennent à leur égard tous... | |
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