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" Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ou qui aura fait un traité particulier duquel résulterait en sa faveur... "
Annuaire historique universel - Page 30
1840
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...l'article 406 du Code pénal. ARTICLE 597. Le Créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit arec toutes autres personnes, des avantages particuliers...particulier duquel résulterait en sa faveur un avantage à la cbarge de l'actif du failli, sera puni correctionnellement d'un emprisonnement qui ne pourra excéder...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840 - 882 pages
...correctinnnellcment des peines portées en l'art. 406' du Code Pénal. Art. 597. Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli . soit avec toutes autres personnes , des avantages particuliers à raison de son vole dans les délibérations de la faillite , ou qui aura fait un traité particulier duquel résulterait...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1856 - 416 pages
...pén. ; — attendu, d'une part, que l'art. 597 G. comm. dispose que le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes,...faillite, ou qui aura fait un traité particulier duquel il résulterait en sa faveur un avantage à la charge de l'actif du failli, sera puni carreetionnellement...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1868 - 392 pages
...vérité l'art. 597 du C. de comm. n'édicte directement des peines que contre le créancier, qui stipule soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes...son vote dans les délibérations de la faillite, sans rendre ces peines communes au failli ou aux autres personnes intéressées qui subissent la loi...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1871 - 392 pages
...un autre que le failli, deux faits parfaitement distincts : 1° celui d'un créancier ayant stipulé soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes,...avantages particuliers à raison de son vote dans une délibération de la faillite ; 2° celui d'un créancier ayant fait un traité particulier duquel...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863 - 392 pages
...dispose que le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes dès avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, sera puni correctionnellement, cette disposition qui a pour tut de garantir la loyauté des opérations...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 54

1838 - 392 pages
...correctionnellement des peines portées en l'art. 4o6 C . Pén. Art. 597. — Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vole dans les délibérations de la faillite, ou qui aura fait un traité particulier duquel résulterait...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...l'article 406 du Code pénal. Co. 462, 597 s. — /. cr. 179 s. »»». Le créancier qui aura stipulé, h= la charge de l'actif du failli, sera puni correctionnellement d'un emprisonnement qui ne pourra excéder...
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Cours de droit commercial, Volume 5

Jean-Marie Pardessus - Commercial law - 1841 - 528 pages
...la masse. Tout créancier qui aurait stipulé, soit avec Com. 1 5jj£ le failli, soit avec d'autres personnes, des avantages particuliers à raison de...vote dans les délibérations de la faillite, ou qui aurait fait un traité particulier duquel résulterait, en sa faveur, un avantage à la charge de l'actif...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...l'article 406 du Code pénal. Co. 463, 597, s.— I. cr. 179, s. 597. Le créancier qui aura stipulé, s. — Co. IOG, 414. — Les experts sont nommés...par le tribunal de commerce, si le déchargement s vole dans les délibérations de la faillite, ou qui aura fait un traité particulier duquel résulterait...
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