 Lorsque le mari sera commerçant au moment de la célébration du mariage, ou lorsque, n'ayant pas alors d'autre profession déterminée, il sera devenu commerçant dans l'année, les immeubles qui lui appartiendraient à l'époque de la célébration...  Annuaire historique universel - Page 261840Full view - About this book
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...Farticîe 559. ARTICLE 563. Lorsque le mari sera commerçant au moment de la célébration du mariage, ou lorsque, n'ayant pas alors d'autre profession déterminée...Pour les deniers et effets mobiliers qu'elle aura apportes en dot , ou qui lui seront advenus depuis le mariage par succession ou donation entre-vifs... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...lorsque, n'ayant pis alors d'autre profession déterminer , il sera devenu commerçant dans l'nnnée, les immeubles qui lui appartiendraient à l'époque...de la célébration du mariage, ou qui lui seraient ad venus depuis, soit par succession, soit par donation entrevifs ou testamentaire , seront .seuls... | |
 | 1838 - 392 pages
...l'art. 55;). Art. 5G3. — Lorsque le mari sera commerçant au moment de la célébration du mariage, ou lorsque, n'ayant pas alors d'autre profession déterminée,...donation entre-vifs ou testamentaire, seront seuls soumis a l'hypothèque de la femme : i» Pour les deniers et effets mobiliers qu'elle aura apportés en dot,... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...article 559. ARTICLE 563. Lorsque le mari sera commerçant au moment de la cèiéLration du mariage, ou lorsque, n'ayant pas alors d'autre profession déterminée , il sera devenu commerçant dans Tannée, îes immeubles qui lui appartiendraient à l'époque de la c* bration du mariage, ou qui lui... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...1352. — Co. 560. 5«3. Lorsque le mari sera commerçant au moment de la célébration du mariage, ou lorsque, n'ayant pas alors d'autre profession déterminée,...testamentaire, seront seuls soumis à l'hypothèque de la femme : C. 75, 517 s. , 724, 894, 895, 1317, 1328, 2121, 2135 2". 1" Ponr les deniers et effets mobiliers... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...1352. — Co. 560. 365. Lorsque le mari sera commerçant au momenl de lacélébralion du mariage, ou lorsque, n'ayant pas alors d'autre profession déterminée,...célébration du mariage, ou qui lui seraient advenus depuis, soil par succession, soit pardonalion entre-vifs ou testamentaire, donnes par contrat de mariage, ou... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...; C. com. 560.) 563. Lorsque le mari sera commerçant au moment de la célébration du mariage , ou lorsque , n'ayant pas alors d'autre profession déterminée...advenus depuis soit par succession, soit par donation entre vifs ou testamentaire, seront seuls soumis à l'hypothèque de la femme (C. civ. 75, 517 et suiv.,... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...— (A.Co.550.) 865. Lorsque le mari sera commerçant au moment de la célébration du mariage, ou XRS- dol, ou qui lui seronl advenus depuis le mariage par succession ou donation entre-vifs ou testamentaire,... | |
 | Augustin-Charles Renouard - Bankruptcy - 1851 - 574 pages
...Code fr. 1858. ART. 563. Lorsque le mari sera commerçant au moment de la célébration du mariage, ou lorsque, n'ayant pas alors d'autre profession déterminée,...advenus depuis, soit par succession, soit par donation entre vifs ou testamentaire, seront seuls soumis a l'hypothèque de la femme : 1° Pour les deniers... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1851 - 780 pages
...dit à l'art. 559. 563. Lorsque le mari sera commerçant an moment de la célébration dn mariage, ou lorsque, n'ayant pas alors d'autre profession déterminée,...appartiendraient à l'époque de la célébration dn mariage, on qui lui seraient advenus depuis, soit par succession, soit par donation entre-vifs ou... | |
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