Annuaire historique universel, Volume 21Thoisnier Desplaces, 1840 - Europe |
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Common terms and phrases
accorder actes adopté affaires amendement anglais années appelait arriver aurait avaient ayant bill budget c'était Cabinet cause Chambre chargé chef choses circonstances colonies commerce commission communes comte conseil considérations côté cours débat déclarer demande département dépenses députés dernier devait devoir discours discussion effet Enfin ensuite établi état événements faisait fonds force général Gouvernement guerre hommes importante intérêts jour juges justice l'administration l'armée l'article l'autre l'état l'orateur laisser législation liberté lieu lord maison majorité membres ment mesure millions ministre moyens n'avait n'était nation nationale nécessaire nombre nouveau nouvelle paiement pairs paix parlement passé pays pensait place porter pourrait pouvait pouvoir premier présenté président pris projet projet de loi proposé proposition province public publique puissances qu'une question rapport réclamait reine rejeté relatif rentes repoussait représentants reste royale s'était sentiment serait session seul somme sorte suivant sujet système tion traité troupes trouvait venait voie voix vote voulait
Popular passages
Page 49 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 26 - Lorsque le mari sera commerçant au moment de la célébration du mariage, ou lorsque, n'ayant pas alors d'autre profession déterminée, il sera devenu commerçant dans l'année, les immeubles qui lui appartiendraient à l'époque de la célébration du mariage ou qui lui seraient advenus depuis, soit par succession, soit par donation...
Page 11 - Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle.
Page 22 - Lorsque, après l'homologation du concordat, le failli sera poursuivi pour banqueroute frauduleuse, et placé sous mandat de dépôt ou d'arrêt , le tribunal de commerce pourra prescrire telles mesures conservatoires qu'il appartiendra.
Page 11 - Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2°...
Page 11 - Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles ou en compensation sera dans les limites de la compétence du juge de paix en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel.
Page 44 - ... de la présente loi, et aux règlements rendus en vertu de l'article 6, qui seront commises par les chefs, directeurs ou préposés responsables des établissements publics ou privés d'aliénés, et par les médecins employés dans ces établissements, seront punies d'un emprisonnement de cinq...
Page 11 - Des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les...
Page 30 - Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ou qui aura fait un traité particulier duquel résulterait en sa faveur un avantage à la charge de l'actif du failli...
Page 38 - Le préfet et les personnes spécialement déléguées à cet effet par lui ou par le ministre de l'intérieur, le président du tribunal, le procureur du roi, le juge de paix, le maire de la commune, sont chargés de visiter les établissements publics ou privés consacrés aux aliénés. Ils recevront les réclamations des personnes qui y seront placées, et prendront, à leur égard, tous renseignements propres à faire connaître leur position. Les...