Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire une juste application, l'indication des améliorations dont il est susceptible, et des dissertations sur les questions les plus importantes qui peuvent s'j rattacher, Volume 4P. J. de Mat, 1825 - Criminal law |
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... légale qu'il aurait usé de la chose comme de la sienne propre , et dans l'intérêt de sa propriété . VII . Nous avons dit sous le no 1 , qu'il suffisait du con- cours de trois circonstances pour faire rentrer le délit dans la première ...
... légale qu'il aurait usé de la chose comme de la sienne propre , et dans l'intérêt de sa propriété . VII . Nous avons dit sous le no 1 , qu'il suffisait du con- cours de trois circonstances pour faire rentrer le délit dans la première ...
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... légale d'un arrêt d'absolu- » tion , puisque le fait reconnu constant est défendu par une » loi pénale ; qu'elle ne peut l'être d'un arrêt de condam- » nation , parce qu'il est incertain si le fait dont le jury a >> reconnu l'existence ...
... légale d'un arrêt d'absolu- » tion , puisque le fait reconnu constant est défendu par une » loi pénale ; qu'elle ne peut l'être d'un arrêt de condam- » nation , parce qu'il est incertain si le fait dont le jury a >> reconnu l'existence ...
Page 31
... légale de sa culpabilité tout entière ; de sorte que ce serait à lui de s'en justifier aussi l'article s'est - il borné à parler de ceux qui prouveront avoir été entraînés . IV . Si la provocation avait résulté de dons ou promesses ...
... légale de sa culpabilité tout entière ; de sorte que ce serait à lui de s'en justifier aussi l'article s'est - il borné à parler de ceux qui prouveront avoir été entraînés . IV . Si la provocation avait résulté de dons ou promesses ...
Page 43
... légale , et qu'en la renvoyant à d'autres juges elle >> a commis un excès de pouvoir qui ne doit pas être toléré ; Et attendu , en second lieu , que n'ayant nullement » méconnu et révoqué en doute , qu'ayant , par conséquent , » laissé ...
... légale , et qu'en la renvoyant à d'autres juges elle >> a commis un excès de pouvoir qui ne doit pas être toléré ; Et attendu , en second lieu , que n'ayant nullement » méconnu et révoqué en doute , qu'ayant , par conséquent , » laissé ...
Page 67
... légale pour les fixer , devrait se borner à prononcer l'amende au mi- nimum . III . Les divers genres de délits que répriment les arti- cles 444 et suivans , n'intéressant pas directement le main- tien de l'ordre public , il ne devrait ...
... légale pour les fixer , devrait se borner à prononcer l'amende au mi- nimum . III . Les divers genres de délits que répriment les arti- cles 444 et suivans , n'intéressant pas directement le main- tien de l'ordre public , il ne devrait ...
Common terms and phrases
24 août agens amende arrêt Attendu aurait auront autorisés bestiaux blessures circonstances civile Code d'instruction Code d'instruction criminelle Code pénal Code rural condamné confiscation contravention de police coupable Cour d'assises Cour de cassation crime criminelle d'autrui d'où suit déclaré délit délits destruction détention disposition de l'article doit doit-elle doivent dommage causé dommages-intérêts encourue Épizootie faux fonctionnaires publics forcés à perpétuité infligée jugement jury l'accusé l'amende l'application l'ar l'arrêt l'autorité l'égard l'exercice légale législateur lieu lois lorsqu'il maison matière maximum ment mentionnés ministère public ministre municipale noncée observations officiers ordonné pable passibles peine applicable peine de l'emprisonnement peine de mort peines prononcées personnes police correctionnelle porte pourra excéder prévenu prévu propriétaire propriété publique puni d'un emprisonnement punissable Quid récidive reclusion récoltes règlemens rentrer réprimée résulter s'il saisi sera puni seront sic jud simple police ticle tion travaux forcés tribunal correctionnel tribunal de police
Popular passages
Page 88 - Si, de la communication mentionnée au précédent article , il est résulté une contagion parmi les autres animaux , ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs à...
Page 17 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Page 272 - Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle.
Page 52 - Quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs <( trois cents francs.
Page 273 - La noblesse ancienne reprend ses titres. La nouvelle conserve les siens. Le Roi fait des nobles à volonté ; mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs, sans aucune exemption des charges et des devoirs de la société.
Page 315 - LA. RÉPRESSION DES CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE, OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PUBLICATION/
Page 18 - ... .quelconque, des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni ainsi qu'il suit: — Si les pièces détruites sont des actes de l'autorité publique, ou des effets de commerce ou de banque, la peine sera la réclusion.
Page 35 - Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.
Page 273 - Gode civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.
Page 272 - La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger.