 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...considérés comme gens sans aveu et seront punis des peines édictées contre le vagabondage, tous individus qui, soit qu'ils aient ou non un domicile...subsistance que du fait de pratiquer ou faciliter sur In voie publique l'exercice dejeux illicites, ou la prostitution d'autrui sur la voio publique. «... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...Sont considérés comme gens sansaveuet seront punis des peines édictées contre le vagabondage, tous individus qui. soit qu'ils aient ou non un domicile certain, ne tirent habituellement leur subsistauee que du fait de pratiquer ou faciliter sur la voit publique l'exercice de jeux illicites,... | |
 | Albert Gay - 1886 - 772 pages
...considérés comme gens sans aveu et seront punis des peines édictées contre le vagabondage,tous individus qui, soit qu'ils aient ou non un domicile...l'exercice de jeux illicites ou la prostitution d'autrui sur la voie publique. » La raison d'être de cette disposition de la loi, est-il besoin de le dire,... | |
 | Albert Gay - 1886 - 164 pages
...considérés comme gens sans aveu et seront punis des peines édictées contre le vagabondag3,tous individus qui, soit qu'ils aient ou non un domicile...l'exercice de jeux illicites ou la prostitution d'autrui sur la voie publique. » La raison d'être de cette disposition de la loi, est-il besoin de le dire,... | |
 | André Lebon - France - 1886 - 366 pages
...considerés comme gens sans aveu et seront punis des peines édictées contre le vagabondage, tous individus qui, soit qu'ils aient ou non un domicile...l'exercice de jeux illicites, ou la prostitution d'autrui sur la voie publique. ART. ô. Les condamnations qui auront fait l'objet de grâce, commutation ou... | |
 | Charles Georges Jambois - 1886 - 158 pages
...édictées contre le vagabondage, tous individus qui, soit qu'ils aient ou non un domicile cerlain, ne tirent habituellement leur subsistance que du fait...publique l'exercice de jeux illicites, ou la prostitution d'aulrui sur la voie publique (1). (1) Le ministre de l'intérieur, dans la séance du 13 février... | |
 | F. Bœuf - 1886 - 52 pages
...également comme gens sans aveu, en les punissant des peines édictées contre le vagabondage, tous individus qui, soit qu'ils aient ou non un domicile...tirent habituellement leur subsistance que du fait de (1) Le texte du n° 4 n'est pas rédigé d'une façon bien claire. Il semblerait que si un individu... | |
 | René Garraud - 1886 - 56 pages
...qu'ils aient ou no domicile certain, ne tirent habituellement leur subsistance que du fait de pratique faciliter sur la voie publique l'exercice de jeux illicites, ou la prostitution d' autrui ta voie publique. » C'est là une disposition accessoire que je n'examine pas dans travail.... | |
 | Adolphe Chauveau - 1887 - 814 pages
...considérés comme gens sans aveu et seront punis des peines édictées contre le vagabondage, tous individus qui, soit qu'ils aient ou non un domicile...l'exercice de jeux illicites, ou la prostitution d'autrui sur la voie publique. ART. 5. — Les condamnations qui auront fait l'objet de grâce, commutation... | |
 | Georges Moreau - Crime - 1887 - 404 pages
...considérés comme gens sans aveu et seront punis des peines édictées contre le vagabondage, tous individus qui, soit qu'ils aient ou non un domicile...l'exercice de jeux illicites, ou la prostitution d'autrui sur la voie publique. RÈGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE SUR LA RELÉGATION Du 26 novembre 1885.... | |
| |
Sont considérés comme gens sans aveu et seront punis des peines édictées contre le vagabondage tous individus qui, soit qu'ils aient ou non un domicile certain, ne tirent habituellement leur subsistance que du fait de pratiquer ou faciliter sur la... 
