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" Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. "
Rechtsgeleerd magazijn: Tijdschrift voor binnen- en buitenlandsche ... - Page 458
edited by - 1888
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Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ...

1819 - 806 pages
...francs à cinq mille francs. CHAP. V. De la diffamation et de l'injure publique. — Art. »3. Teule allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte...auquel le fait est imputé , est Une diffamation. ц. La diffamation et l'injure commises par l'un des moyens énoncés en l'jrt. i'r de la présente...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...outrageante, termes de mépris ou invective, qui ne renferme [imputation d'aucun fait, est une injure. i5. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte...corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. i4- La diffamation etl'injure commises par l'un des moyens énoncés en l'article i" d'e la présente...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...De la Diffamation et de t Injure publiques. 13. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porté atteinte à l'honneur ou à la. considération de...est une diffamation. Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective , qui ne renferme l'imputation d'aucun fait , est une injure. 14. La...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...mille francs. (V. même loi , art. 17.) CHAPITRE V. De la Diffamation et de l'Injure publiques. 13. — Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte...corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. ( Voyez la loi du 25 mars 1822, art. 10. ) Toute expression outrageante , termes de mépris ou in•veçtive,...
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Annuaire historique universel

Europe - 1825 - 768 pages
...l'A. Tonte allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur on à la coLsidération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé , est une diffamation. Tonte expression outrageante , terme de mépris ou invective , qui ne renferme l'ÎDiputation d'uucnu...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 22

France - 1828 - 604 pages
...CHAPITRE V. Dr. fa diffamation et de l'injure publiques, i3. Toute allégation ou imputation d'un fuit qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est impute' est une diffamation (2). • Toute expression outrageante , terme de mépris ou invective,...
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Code ecclésiastique français, Volume 1

Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 332 pages
...d'aucun fait, est une injure. 284 ' Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte a l'honneur, ou à la considération de la personne...auquel le fait est imputé , est une diffamation. »«4 c La ioj ,ju ,^ maj j3t^ réprime la diffamation et l'injure publique. Art. 16-2o. ou des saints...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...3G7, 368, 369, 370, 371 , 372, 375 et 377 du Code pénal sont abrogés. (Loi du 17 mai 1819, art. 26.) Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte...la personne ou du corps auquel le fait est imputé, esl une diffamation. — Toute expression outrageante , terme de mépris ou invective qui ne renferme...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 22

France - 1838 - 490 pages
...de cent francs à cinq mille francs (2). CRAPITRR V. De la diffamation et de l'injure publique. 13. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte...corps auquel le fait est imputé est une diffamation (3). Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme l'im(1) Il ne peut...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 14

France - 1839 - 568 pages
...cent francs à cinq mille francs. CIIAPITRE V. — De la diffamation et de l'inju<e publiques. 1 3. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte...corps auquel le fait est imputé est une diffamation (2). — Toute expression outrageante, terme de mépris • (i) Voyez l'art. 6 de la Ioi du 25 mars...
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