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" Les articles 29, 30 et 3l ne seront applicables aux diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts, que dans le cas où les auteurs de ces diffamations ou injures auraient eu l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération... "
Rechtsgeleerd magazijn: Tijdschrift voor binnen- en buitenlandsche ... - Page 459
edited by - 1888
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 11

Comparative law - 1882 - 1306 pages
...33 traite des diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts; elles ne seront punies que dans le cas où les auteurs de ces diffamations...l'honneur ou à la considération des héritiers vivants. — L'article 35 admet la preuve de la vérité des imputations diffamatoires et injurieuses contre...
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Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...contre la mémoire des morts, que dans m™°'rc les cas où les auteurs de ces diffamations ou morls, injures auraient eu l'intention de porter atteinte...l'honneur ou à la considération des héritiers vivants. Ceux-ci pourront toujours user du droit de réponse prévu par l'article 13. Preuve Art. 35. — La...
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Code manuel de la presse

Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - Freedom of the press - 1881 - 326 pages
...degré le plus proche. Toujours. Même lorsque les auteurs des diffamations ou injures n'auraient pas eu l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers vivants. Même lorsque les écrits ne constituent ni injure ni diffamation. VTous donnons cette interprétation...
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La loi du 29 juillet 1881 et les délits de presse: suivi d'un appendice sur ...

Joseph Roux - Freedom of the press - 1882 - 240 pages
...législativement l'opinion d'après laquelle on ne pouvait poursuivre les diffamations et injures dirigées contre la mémoire des morts que dans le cas où les auteurs...l'honneur ou à la considération des héritiers vivants Cette décision, presque universellement adoptée déjà par les auteurs et la jurisprudence, est tout...
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Annuaire de législation française, Volume 1

Law - 1882 - 160 pages
...seront applicables aux diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts que dans les cas où les auteurs de ces diffamations ou injures...l'honneur ou à la considération des héritiers vivants (4). Ceux-ci pourront toujours user du droit de réponse prévu par l'article 13. Art. 35. — La vérité...
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française: i-iv ...

Maurice Block - 1882 - 568 pages
...seront applicables aux diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts que dans les cas où les auteurs de ces diffamations ou injures...l'honneur ou à la considération des héritiers vivants. Ceux-ci pourront toujours user du droit de réponse prévu par l'art. 13. Art 35. La vérité da fait...
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Annuaire de législation francaise

1882 - 514 pages
...seront applicables aux diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts que dans les cas où les auteurs de ces diffamations ou injures...l'honneur ou à la considération des héritiers vivants (4). Ceux-ci pourront toujours user du droit de réponse prévu par l'article 13. Art. 35. — La vérité...
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Loi de 1881 sur la presse: accompagnée des travaux de rédaction, savoir le ...

Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - Press law - 1882 - 798 pages
...pénal. « Les articles 28, 29 et 3l ne seront applicables aux diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts, que dans le cas où les auteurs...injures auraient eu l'intention de porter atteinte à l'bonneur ou à la considération des béritiers vivants. «Ceux-ci pourront toujours user du droit...
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L'Année politique, Volume 8

André Lebon - France - 1882 - 480 pages
...délit de diffamation des morts ne subsistera que dans le cas où les auteurs de cette diffamation auraient eu l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers vivants. 5« La vérité des imputations diffamatoires et injurieuses pourra être établie contre les directeurs...
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De la compétence du jury en matière de presse: loi du 29 juillet 1881

Raymond Salmon-Legagneur - Jury - 1882 - 240 pages
...municipal, ne contiennent pas le délit d'injures publiques. (Nancy, 22 nov. 1875, D. 78. 2. Î8.) cas où les auteurs de ces diffamations ou injures auraient eu l'intention de porter atteinte k l'honneur ou à la considération des héritiers vivants. » En prenant cet article à la lettre,...
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