 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...avantages ne leur sont réciproquement assurés que pendant l'existence de leurs droit.-, dans le pays où la publication originale a été faite, et la durée...celle fixée par la loi pour les auteurs nationaux. La propriété des œuvres musicales s'étend aux morceaux dits arrange-, ments, composés sur des... | |
 | Belgium - Law - 1863 - 628 pages
...avantages ne leur seront réciproquement assurés que pendant l'existence de leurs droits dans le pays où la publication originale a été faite, et la durée...celle fixée par la loi pour les auteurs nationaux. Arl. 2. Sera réciproquement licite la publication, dans chacun des deux pays, d'extraits ou de morceaux... | |
 | Belgium - Law - 1866 - 388 pages
...avantages ne leur seront réciproquement assurés que pendant l'existence de leurs droits dans le pays où la publication originale a été faite, et la durée de leur jouissance dans l'antre pays ne pourra excéder celle fixée par la loi pour les auteurs nationaux. Arl. 2. Sera réciproquement... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1861 - 462 pages
...avantages ne leur sont réciproquement assurés que pendant l'existence de leurs droits dans le pays où la publication originale a été faite, et la durée...celle fixée par la loi pour les auteurs nationaux, ^j La propriété des oeuvres musicales s'étend aux morceaux dits arrangements, composés sur des... | |
 | History, Modern - 1861 - 456 pages
...avantages ne leur sont réciproquement assurés que pendant l'existence de leurs droits dans le pays où la publication originale a été faite, et la durée...celle fixée par la loi pour les auteurs nationaux. ^[ La propriété des oeuvres musicales s'étend aux morceaux dits arrangements, composés sur des... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 970 pages
...avantages ne leur sont réciproquement assurés que pendant l'existence de leurs droits dans le pays où la publication originale a été faite , et la durée...celle fixée par la loi pour les auteurs nationaux. La propriété des oeuvres musicales s'étend aux morceaux dits arrangements, composés sur des motifs... | |
 | 1861 - 600 pages
...avantages ne leur sont réciproquement assurés que pendant l'existence de leurs droits dans le pays où la publication originale a été faite, et la durée...jouissance dans l'autre- pays ne pourra excéder celle fixé par la loi pour les auteurs nationaux. La propriété des œuvres musicales s'étend aux morceaux... | |
 | International law - 1866 - 888 pages
...avantages ne leur seront réciproquement assurés que pendant l'exislence de leurs droits dans le Pays où la publication originale a été faite, et la durée...jouissance dans l'autre Pays ne pourra excéder celle lixéc par la loi pour les auteurs nationaux. Art. 2. Sera réciproquement licite la publication, dans... | |
 | France - 1861 - 678 pages
...avantages ne leur sont réciproquement assurés que pendant l'existence de leurs droits dans le pays où la publication originale a été faite, et la durée...leur jouissance dans l'autre pays ne pourra excéder «Ne fiiée par la loi pour les auteurs nationaux. La propriété des œuvres musicales s'étend aux... | |
 | France - Law - 1861 - 956 pages
...avantages ne leur sont réciproquement assurés que pendant l'existence de leurs droits dans le pays où la publication originale a été faite, et la durée de leur jouissance dans l'autre pajs ne pourra excéder celle fixée par la loi pour les auteurs nationaux. La propriété des œuvres... | |
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... l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés pour la première fois dans le pays même. Toutefois, ces avantages ne leur seront réciproquement assurés que pendant l'existence de leurs droits dans le pays où la publication originale a été faite, et... 
