 | Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...donnera lieu à la perception de frais d'aucune espèce, hors ceux que nécessiteront les opérations de sauvetage et la conservation des objets sauvés, ainsi...seraient soumis, en pareil cas, les navires nationaux. En cas de doute sur la nationalité des navires naufragés, les dispositions mentionnées dans le présent... | |
 | Belgium - Law - 1895 - 526 pages
...douane, à moins qu'elles ne soient destinées à être livrées à la consommation ilans le pays ou le naufrage aurait eu lieu. L'intervention des autorités...seraient soumis, en pareil cas, les navires nationaux. Les habitants du pays qui se trouveraient intéressés dans les objets sauvés pourront avoir recours... | |
 | Belgium - Law - 1882 - 576 pages
...qu'elles ne soient destinées à être livrées à la consommation dan s le pays où le naufrage aura it eu lieu. L'intervention des autorités locales dans...seraient soumis, en pareil cas, les navires nationaux. Les habitants du pays qui se trouveraient intéressés dans les objets sauvés pourront avoir recours... | |
 | Belgium - Law - 1870 - 536 pages
...ne seront tenues à aucun droit de douane, a moins qu'elles ne soient destinées & être livrées & la consommation dans le pays où le naufrage aurait...sauvetage et la conservation des objets sauvés, ainsi qué ceux auxquels seraient soumis en pareil cas les navires nationaux. Art. 15. En cas de décès... | |
 | Belgium - Law - 1878 - 376 pages
...marchandises ne seront tenues 8 aucun droit de douane, A moins qu'elles ne soient destinées a ¿ire livrées A la consommation dans le pays où le naufrage...aurait eu lieu. L'intervention des autorités locales dan« ces différents cas n'occasionnera des frais d'aucune espèce, hors crux auxquels donneraient... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...lieu à la perception d'aucun droit, hormis ceux que nécessitent les opérations de sauvetage et pour la conservation des objets sauvés, ainsi que ceux...seraient soumis, en pareil cas, les navires nationaux. En cas de doute sur la nationalité des navires naufragés, les dispositions mentionnées dans le présent... | |
 | International law - 1886 - 764 pages
...propriétaires ou agents, ne payeront aucuns frais, excepté ceux qu'auront nécessités les opérations de sauvetage et la conservation des objets sauvés, ainsi que ceux auxquels seraient soumis les bâtiments nationaux. Il est convenu, cependant, que si le propriétaire des effets ou marchandises,... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...locales dans ces différents cas n'occasionnera de frais d'aucune espèce, hors ceux auxquels donneront lieu les opérations du sauvetage et la conservation...seraient soumis, en pareil cas, les navires nationaux. En cas de doute sur la nationalité des navires naufragés, les dispositions mentionnées dans le présent... | |
 | France - 1862 - 616 pages
...locales dans ces différents cas n'occasionnera de frais d'aucune espèce, hors ceux auxquels donneront lieu les opérations du sauvetage et la conservation...seraient soumis, en pareil cas, les navires nationaux. En cas de doute sur la nationalité des navires naufragés, les dispositions mentionnées dans le présent... | |
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L'intervention des autorités locales dans ces différents cas ne donnera lieu à la perception de frais d'aucune espèce, hors ceux que nécessiteront les opérations du sauvetage et la conservation des objets sauvés, ainsi que ceux auxquels seraient... 
