| 1807 - 314 pages
...billets à ordre , souscrits par des négociants marchands ou banquiers• ou pour faits de commerce se prescrivent par cinq ans , à compter du jour du...poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a eté reconnue par acte Séparé. Néanmoins, les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils... | |
| France - Civil law - 1807 - 476 pages
...rechange s'effectue par une retraite, 177. — Formes , conditions et effets du rechange , 179 à 186. — Toutes actions relatives aux lettres de change , se*...prescrivent par cinq ans à compter du jour du protêt, 189. — Les lettres de change, entre toutes personnes , sont réputées actes de commerce , 63a. LETTRE... | |
| France - Law - 1808 - 448 pages
...des billets à ordre souscrits par des négocians marchands Ou banquiers , ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du...poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé. Néanmoins les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils... | |
| France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...billets à ordre souscrits par des négocians , marchands ou banquiers ou pour faits de commerce , se prescrivent par cinq ans , à compter du jour du...poursuite juridique , s'il n'ya eu condamnation , ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé. Néanmoins les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils... | |
| Commercial law - 1869 - 590 pages
...de Commerce ; Attendu qu'aux termes de cet article toutes actions relatives aux effets de commerce se prescrivent par cinq ans à compter du jour du...ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya condamnation, ou s'il n'ya dette reconnue par acte séparé, ou si les prétendus débiteurs, requis... | |
| France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...billets à ordre souscrits par des négociants, marchand! ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du...protêt, ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'y à eu condamnation, ou si la dette n'a été recoauue par acte séparé. Néanmoins, les prétendus... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...billets л ordre souscrits par des négocia ns, marchands ou banquier»,. ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq 'ans, à Compter du jour du...poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation , ou si la dette n'a été reconnue -par. acte séparé. .Néanmoins les prétendus débiteurs seront tenus,... | |
| Commercial law - 1822 - 610 pages
...billets à ordre souscrits par des » négocians , marchands ou banquiers ou pour faits j» de commerce , se prescrivent par cinq ans , à » compter du jour...protêt ou de la dernière » poursuite juridique , s'il ya eu condamnation , » eu si la dette n'a été reconnue par acte séparé.» ., <• On a pensé... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...lecteur. Ainsi, 1° toutes actions relatives aux lettresde-change et aux billets à ordre commerciaux, se prescrivent par cinq ans , à compter du jour du...poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation , ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé. — Sur ce principe , voyei Lettrc-dt-change , sect.... | |
| Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...billets ' à ordre souscrits par des négociants, marchands ou banquiers , ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans , à compter du jour du...poursuite juridique , s'il n'ya eu condamnation , ou si la dette n'a pas été reconnue par acte séparé. — Néanmoins les prétendus débiteurs seront... | |
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