 | France - Law - 1810 - 820 pages
...sur-offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes , par réunions ou coalitions entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne fa vendre qu'à un certain prix , ou qui par des voies ou moyens frauduleux quelconques auront opéré... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...offres fjiies aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes , par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou...vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui.pardea voies ou moj'ena frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne ia vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques , auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises , du fret , ou des papiers... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...coalitions entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée . tendant à ne loupas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix ,...qui , par des voies ou moyens frauduleux quelconques , AUHOXT OPÉKÉ la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises . ou des papiers et effets... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1828 - 714 pages
...coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou...qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques , auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et effets... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...sur-offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes , par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou...qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets... | |
 | Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 404 pages
...faites aux prix que demandaient les ven» deurs eux-mêmes, par réunion ou coalition » entre les principaux détenteurs d'une même » marchandise...par des voies ou moyens frauduleux » quelconques, auront opéré la hausse ou la » baisse du prix des denrées ou marchandises, ou i> des papiers et... | |
 | Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 402 pages
...ven» deurs eux-mêmes, par réunion ou coalition » entre les principaux détenteurs d'une même v marchandise ou denrée, tendant à ne la pas » vendre,...par des voies ou moyens frauduleux » quelconques, auront opéré la hausse ou la » baisse du prix des denrées ou marchandises, ou » des papiers et... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre Its principaux détenteurs d'une même marchandise on denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre...qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques , auront opéré la hausse ou la baisse du prix des den rées ou marchandises ou des papiers et eflets... | |
 | Société agricole, scientifique & littéraire des Pyrénées-Orientales - Agriculture - 1907 - 854 pages
...eux-mêmes, par coalition entre les principaux détenteurs d'une marchandise ou denrée tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou...qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et effets... | |
| |
... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce... 
