 | Francia - 1806 - 548 pages
...des matériaux , ni sous celui de changemens ou d'augmentations faits sur ce plan , si ces cbangemens ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire. 1794. Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...des matériaux , ni sous celui de changemens ou d'augmentations faits sur ce plan , si ces changemens ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire. Article 1 7û4- Le maître peut résilier , par sa seule volonté , le marché à forfait, quoique... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...des matériaux, ni sous celui de changemens ou d'augmentations faits sur ce plan , si ces changemens ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire. 1794. Le maître peut résilier, par sa seule volonté, Te marché à forfait , quoique l'ouvrage soit... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...matériaux , ni sous celui de rhangcmcns ou d'augmentations faits sur ce plan , si eus changement on augmentations n'ont pas été autorisés par écrit , et le prix convenu avec le propriétaire. 179Í- Le maître peut résilier , par sa Si-ulc volonté , le marché à forfait , quoique l'ouvrage... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...des matériaux , ni sons celui de changemens ou d'augmentations faits sur ce plan , si ces changemens ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire. LXV. Le maître peut résilier par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...augmentation de prix , sous prétexte de changements ou d'augmentations faits sur ce plan , si ces changemens ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire. i3o. Le maftre peut résilier, par sa seule volonté, le »794 marché à forfait, quoique l'ouvrage... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...celui de changemens ou d'augmentations faits sur ce plan , si ces changemens ou augmentations < nui pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire. i794 Le projet, d'autre part, confirme au maître le droit de resilier, par sa seule volonté , le... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...de-j matériaux , ni sous celui de changemens ou d'augmentations faits sur ce plan, si ce* changemens ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit et le prix convenu avec le propriétaire (1793). » Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait , quoique l'ouvrage... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...et convenu avec le propriétaire du sol , il ne peut demander aucune augmentation de prix , ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'œuvre...des matériaux , ni sous celui de changements ' ou augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas élé autorisés par... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1837 - 510 pages
...arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la maind'œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changemens ou augmentations faits sur ce plan. Cependant, si réellement on a modifié le plan, si... | |
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Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol , il ne peut demander aucune augmentation de prix , ni sous le prétexte de l'augmentation... 
