 | France - Democracy - 1793 - 162 pages
...qu'elle existât, seroit une tyrannie : l'effet rétroactif donné à la loi , seroit un crime. XV. La loi ne doit décerner que des peines strictement...proportionnées au délit et utiles à la société. XVI. Le droit de propriété est celui B ^ LXXIII. Il révoque et remplace les agens à sa nomination.... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 496 pages
...avant qu'elle existât, serait, une tyrannie : l'effet rétroactif donné àlaloi , seraitun crime. XV. La loi ne doit décerner que des peines strictement...proportionnées au délit et utiles à la société. XVI. Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen , de jouir et dt disposer, à... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Philosophy - 1804 - 514 pages
...qu'elle existât, serait un acte arbitraire ; l'effet rétroactif donné à la loi est un crime. XVII. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires à la sûreté générale. Les peines doivent être proportionnées aux délits, et utiles à la société.... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 494 pages
...promulguée antérieurement au délit. La loi qui pun rait des délits commis avant qu'elle existât, serait une tyrannie : l'effet rétroactif donné à la loi , serait un crime. XV. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires : les peines doivent... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 520 pages
...promulguée antérieurement au délit. La loi qui pun'rait des délits commis avant qu'elle existât, serait une tyrannie : l'effet rétroactif donné à la loi , serait un crime. XV. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires : les peines doivent... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...promulguée antérieurement au délit. La loi qui punirait des délits commis avant qu'elle existât, serait une tyrannie ; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime.— C. 3 sept. 1791, déclaration des droits, art. 8. — G. 5 fruct. an m, déclarât ion des droits,... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 448 pages
...existât serait un acte arbitraire. » i 5. L'effet rétroactif donné à la loi est un crime. » 16. La loi ne doit décerner que des peines strictement...doivent être proportionnées au délit, et utiles à ïa société. » 17. Le droit de propriété consiste en ce que tout homme est le maître de disposer... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...promulguée antérieurement au tiélit. La loi qui punirait des délits commi-; avant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime. i'î. Le droit de propriété est relui qui appartient à tout • itoyen, de jouir et de disposer... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1825 - 414 pages
...loi promulguée antérieurement au délit : la loi qui punirait des délits , avant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime. XV. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires; les peines doivent... | |
 | Lajuinais (le comte.) - 1825 - 418 pages
...loi promulguée antérieurement au délit : la loi qui punirait des délits, avant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime. XV. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires; les peines doivent... | |
| |
Nul ne doit être jugé et puni, qu'après avoir été entendu ou légalement appelé et qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement au délit. La loi, qui punirait des délits commis avant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet rétroactif... 
