Recueil faisant suite à la Législation de la guerre de 1914-1918, Volume 5 |
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Common terms and phrases
administratifs adresse août armées arrêté articles assignats aura auront autorise AVRIL caisse cents livres charge chef ci-devant citoyens civile comité commissaires commune compte conformément conseil Convention nationale Convention nationale décrète corps DÉCEMBRE déclare Décret portant Décret qui accorde Décret qui ordonne Décret relatif délai demande départemens département dépenses dernier desdits directoires disposition district domaines donner effet émigrés employés établi état exécutif fera FÉVRIER fixé fonctions fonds forme général guerre JANVIER jour jugement JUIN jusqu'à l'administration l'armée l'article l'état l'exécution lieu lois Louis maisons marine MARS membres ment militaires mille livres ministre mois municipalité nation nécessaires nombre nommés NOVEMBRE OCTOBRE officiers paiement passer peine pension peuple places portant pourra pourront présent décret pris provisoire public publique quatre rapport receveurs régie rendre renvoie République s'il secours section SEPTEMBRE 1792 sera seront service somme suite tenu tion titre traitement Trésorerie tribunal troupes trouveront vente
Popular passages
Page 351 - Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est pour le peuple et pour chaque portion du peuple le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs.
Page 305 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 351 - Nul ne doit être jugé et puni, qu'après avoir été entendu ou légalement appelé et qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement au délit. La loi, qui punirait des délits commis avant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime.
Page 354 - Les administrateurs et officiers municipaux n'ont aucun caractère de représentation. — Ils ne peuvent, en aucun cas, modifier les actes du corps législatif, ni en suspendre l'exécution.
Page 351 - Tout homme peut engager ses services, son temps; mais il ne peut se vendre ni être vendu; sa personne n'est pas une propriété aliénable. La loi ne reconnaît point de domesticité; il ne peut exister qu'un engagement de soins et de reconnaissance entre l'homme, qui travaille, et celui, qui l'emploie.
Page 354 - Il est tenu de les dénoncer, s'il ya lieu, devant les autorités judiciaires. Des relations du conseil exécutif avec le corps législatif.
Page 305 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Page 351 - La garantie sociale consiste dans l'action de tous pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits : cette garantie repose sur la souveraineté nationale. — 24. Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi, et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée.
Page 305 - La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à .faire ce qu'elle n'ordonne pas.
Page 351 - Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail , soit en assurant les moyens d'exister a ceux qui sont hors d'état de travailler 22.