Barreau français, annales de l'éloquence judiciaire en France: année 1825[-1826]Séverin Aylies C. L. F. Panckoucke, 1826 |
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... été réunis au domaine de l'état ) , fut néanmoins versée dans la caisse particulière de la liste civile , entre les mains de Ma Péan de Saint - Gilles , son no- taire . Alors , MM . de Conti , créanciers 80 ÉLOQUENCE JUDICIAIRE .
... été réunis au domaine de l'état ) , fut néanmoins versée dans la caisse particulière de la liste civile , entre les mains de Ma Péan de Saint - Gilles , son no- taire . Alors , MM . de Conti , créanciers 80 ÉLOQUENCE JUDICIAIRE .
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... caisse de MoN . SIEUR , le registre de son trésorier en fait foi . Il en résulte que , dès l'origine , MONSIEUR a eu la jouissance libre des revenus de l'Ile - Adam ; il en a joui , franc et quitte de toutes charges , depuis 1782 jusqu ...
... caisse de MoN . SIEUR , le registre de son trésorier en fait foi . Il en résulte que , dès l'origine , MONSIEUR a eu la jouissance libre des revenus de l'Ile - Adam ; il en a joui , franc et quitte de toutes charges , depuis 1782 jusqu ...
Page 129
... caisse du domaine privé où ils avaient eu le bon esprit de les arrêter par une opposition judiciaire . MM adio 79 Le domaine privé n'a pas appelé de ce jugement , 9 DUPIN . 120 dont le roi (alors MONSIEUR) avait été chargé ...
... caisse du domaine privé où ils avaient eu le bon esprit de les arrêter par une opposition judiciaire . MM adio 79 Le domaine privé n'a pas appelé de ce jugement , 9 DUPIN . 120 dont le roi (alors MONSIEUR) avait été chargé ...
Page 130
... caisse du domaine privé nouvelle opposition de MM . de Conti . Alors les gens d'affaires du roi réfléchissent que cette opposition peut en amener d'autres ; et , par une résolution qui s'excu- serait à peine dans les conseils obscurs d ...
... caisse du domaine privé nouvelle opposition de MM . de Conti . Alors les gens d'affaires du roi réfléchissent que cette opposition peut en amener d'autres ; et , par une résolution qui s'excu- serait à peine dans les conseils obscurs d ...
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... caisse du domaine privé ; que le droit de MM . de Conti , comme créanciers , en vertu du contrat de vente consenti à MONSIEUR en 1783 , a été reconnu par un jugement contradictoire qui leur a adjugé une provi- sion ; que ce même droit a ...
... caisse du domaine privé ; que le droit de MM . de Conti , comme créanciers , en vertu du contrat de vente consenti à MONSIEUR en 1783 , a été reconnu par un jugement contradictoire qui leur a adjugé une provi- sion ; que ce même droit a ...
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Barreau Français, 1825: Annales de l'Éloquence Judiciaire en France (Classic ... Séverin Aylies No preview available - 2017 |
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Common terms and phrases
7 octobre acquéreur acte agens aurait avaient avez Bissette caisse cause cent chevalier Desgraviers chose clef colonial colonies compte condamné conséquence contrat de vente cour royale couronne créan créanciers créoles crime débiteur décembre déclaration de command demande déportation dettes devant devoir domaine de l'Ile-Adam domaine privé effet enfans engagemens esclaves eût Gatigny gouverneur Henri Henri iv hommes de couleur intérêts JACQUES LAFFITTE jamais jugement justice l'accusé l'acquéreur l'acte de vente l'avocat l'usufruit Laffitte lettre liste civile lois Louis xvi lui-même maison de banque Majesté ment messieurs messieurs les jurés mille MONSIEUR motifs mulâtres n'avait n'était neveux nue-propriété obligation personnelle ordonnances passé payer Perregaux personne première prince de Conti principe procès public registres rentes viagères réserve reste réunion rien rois s'est s'il serait seul sieur Pincepré société somme soustractions sujets testament tion tribunal tribunal de commerce trône trouve usufruit vendeur vente du 7 vertu Véry Voilà
Popular passages
Page 158 - Les acquisitions faites par le Roi à titre singulier et non en vertu des droits de la couronne, sont et demeurent, pendant son règne, à sa libre disposition, et, ledit temps passé, elles se réunissent de plein droit et à l'instant même au domaine public.
Page 160 - Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.
Page 160 - Nous avons considéré que, bien que l'autorité tout entière résidât en France dans la personne du Roi, nos prédécesseurs n'avaient point hésité à en modifier l'exercice...
Page 224 - Sur mon honneur et ma conscience, devant Dieu et devant les hommes, la déclaration du jury est : Oui, l'accusé..., etc. Non, l'accusé..., etc.
Page 298 - Octroyons aux affranchis les mêmes droits, privilèges et immunités dont jouissent les personnes nées libres; voulons que le mérite d'une liberté acquise produise en eux, tant pour leurs personnes que pour leurs biens, les mêmes effets que le bonheur de la liberté naturelle cause à nos autres sujets.
Page 177 - Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance.
Page 37 - Bastille , le met hors de cour, sauf à lui à se pourvoir comme et ainsi qu'il avisera bien être ; sur le surplus des demandes , fins et conclusions des parties, les met hors de cour.
Page 319 - Mais, en attendant que la divine Providence bénisse nos efforts et opère cette heureuse révolution, notre justice et l'intérêt de notre royaume ne nous permettent pas d'exclure plus longtemps, des droits de l'état civil, ceux de nos sujets ou des étrangers domiciliés dans notre empire, qui ne professent point la religion catholique. Une assez longue expérience a démontré que ces épreuves rigoureuses étaient insuffisantes pour les convertir.
Page 160 - Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi.
Page 55 - Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement , celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.