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Société d'imprimerie et librairie administratives Paul Dupont, 41, rue J.-J.-Rousseau (Cl.) 2.3.84.

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PARLEMENTAIRES

DE 1787 A
A 1860

RECUEIL COMPLET

DES

DÉBATS LÉGISLATIFS & POLITIQUES DES CHAMBRES FRANÇAISES

IMPRIMÉ PAR ORDRE DU SÉNAT ET DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

SOUS LA DIRECTION DE

M. J. MAVIDAL

CHEF DU BUREAU DES PROCÈS-VERBAUX, De L'expédition dES LOIS, DES PÉTITIONS, DES IMPRESSIONS
ET DISTRIBUTIONS DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

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ARCHIVES

PARLEMENTAIRES

SECONDE RESTAURATION

REGNE DE CHARLES X

CHAMBRE DES PAIRS.

Séance du mardi 17 juin 1828, PRÉSIDÉE PAR M. LE CHANCELIER.

A une heure, la Chambre se réunit en vertu de l'ajournement porté au procès-verbal de la séance d'hier.

La Chambre entend la lecture et adopte la rédaction de ce procès-verbal.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion ouverte dans la dernière séance sur le projet de loi relatif à la revision annuelle des listes électorales et du jury.

Le ministre de l'intérieur et les conseillers d'État commissaires du roi, chargés de défendre ce projet, sont présents.

Sont également présents les pairs de France ministres des affaires étrangères et des finances. La parole appartient à un cinquième opinant, inscrit pour défendre le projet de loi.

M. le baron Mounier (1). Messieurs, il ne faut pas que tous les citoyens, à qui les lois donnent la qualité d'électeur, soient libres de déposer leurs votes; il faut que des citoyens à qui les lois refusent cette qualité puissent concourir par leurs suffrages à l'élection des députés des départements.

Si devant vous quelqu'un exprimait sérieusement cette proposition, un sentiment unanime de réprobation s'élèverait aussitôt; le calme de

(1) Le Moniteur ne donne qu'une analyse du discours de M. le baron Mounier.

T. LV.

cette enceinte serait troublé par une juste indignation; on s'écrierait de toutes parts:

« Les lois doivent être observées! le respect «de celles-ci touche au maintien de l'ordre constitutionnel du royaume; la sagesse du législa«teur a confié le choix des députés aux Français « seulement qui réunissent certaines garanties; mais ces Français doivent tous remplir le noble « devoir qui leur a été imposé. Telle a toujours été, telle est notre sincère conviction. »>

Il serait donc au moins déplacé de défendre devant vous, dans son principe et dans son objet, la loi soumise à votre délibération. Ce principe et cet objet ne sont autres que la sincère exécution des dispositions fondamentales de notre système électoral.

Cependant, Messieurs, le projet présenté par ordre du roi, et adopté par l'autre Chambre, a été vivement combattu; il l'a été hier avec une vivacité à laquelle nous étions loin de nous attendre. On lui reproche d'être produit dans un moment inopportun; on l'accuse d'avoir été dicté, imposé par l'esprit de parti. On vous a dit et répété qu'il était des circonstances qui ne permettaient pas de faire une bonne loi ce sont les temps de trouble et de désordre. Au sens de certaines paroles que vous avez entendues, ces expressions sont trop faibles pour peindre l'état de la France: elle serait à la veille d'une révolution. Pour apprécier ces allégations, examinons, Messieurs, ce qui se passe autour de nous. Jamais l'exécution des lois a-telle été plus facile et plus prompte? Au premier appel, les jeunes Français se rangent sous les drapeaux du roi jamais les contributions publiques n'ont été perçues avec moins d'efforts; sur tous les points du royaume règne une complète sé

curité.

C'est ainsi que les faits répondent. Pendant quelques années, lorsque le pouvoir passait des wighs aux torys, les wighs annonçaient 1

la ruine prochaine du pays; le pouvoir revenait aux wighs, alors, à leur tour. les torys annonçaient la chute du trône et d'innombrables calamités. L'Angleterre n'en a pas moins consolidé et développé ce gouvernement, qu'un puissant génie de l'antiquité avait deviné, sans oser espérer qu'il fût jamais réalisé, et marche à grands pas dans la carrière de ses glorieuses destinées.

Vous connaissez l'objet de la loi proposée : elle n'a donc pas été dictée par l'esprit de parti; car, si je ne me trompe, le caractère de l'esprit de parti est de vouloir autre chose que ce que prescrivent la justice et la vérité, où de ne le vouloir que pour lui seul. Les nouvelles dispositions s'appliqueront à tous, elles protégeront tous les droits; elles tendent à maintenir sur les listes tous ceux qui doivent y être inscrits, comme elles en repousseront tous ceux qu'un parti voudrait y faire inscrire sans titre régulier. Si, dans ce moment, des circonstances récentes ont davantage préoccupé les esprits de la nécessité de garantir les droits fondés contre les erreurs de l'administration, nous avons vu, à une autre époque, le gouvernement proposer des mesures pour affermir les conditions fixées par les lois sur les élections; tel sera le double effet de celle que nous discutons.

Elle aurait été imposée! non, Messieurs. Dans un gouvernement, balancé comme celui de la France, on n'impose point une loi; et les exigences d'un parti, s'il avait surpris les conseillers de la couronne, viendraient expirer dans cette Assemblée.

On nous a beaucoup parlé de comités directeurs, de manoeuvres exercées pour commander les élections. De grandes et difficiles questions s'élèvent à ce sujet. Jusqu'où le droit de se concerter, de se réunir, peut-il s'étendre? Quelles sont les limites que la prudence des lois doit y apporter? Nous voyons, de l'autre côté de la Manche, les élections dirigées par des comités élevant dans chaque canton bannière contre bannière, et enrégimentant les électeurs sous les couleurs des candidats rivaux. Assez longtemps les scrutins préparatoires, dont on a reconnu et justement signalé les abus, ont été employés sans faire naître d'inquiétudes; et l'on peut remarquer que chaque parti, à son tour, s'est servi des moyens de réunir ses adhérents et de concentrer leurs suffrages. Ce n'est guère que lorsque le succès trahit ses efforts qu'il songe à incriminer la conduite de ses adversaires. Mais je dois me hâter de quitter un terrain qui m'éloignerait de la discussion dans laquelle je dois me renfermer. Il n'y a rien, dans la loi proposée, qui ait un rapport direct ou indirect avec les comités directeurs. Les choses, à cet égard, restent dans l'état où elles étaient. Si de nouvelles mesures législatives étaient utiles ce n'est point dans le projet que vous avez sous les yeux qu'elles trouveraient leur place. Il ne concerne que la formation des listes électorales; et certes, quelles que soient les craintes que puissent inspirer les manoeuvres qui nous ont été rappelées, on ne pourrait soutenir qu'elles seraient moins dangereuses lorsqu'elles exerceraient leur empire sur de faux électeurs.

Il ne vous aura pas non plus échappé, Messieurs, que plusieurs des objections qui ont été développées devant vous portent sur notre système électoral en lui-mêine. Cependant ce n'est point de la revision de ce système qu'il s'agit aujourd'hui.

Lorsqu'un orateur tel que Cicéron l'a défini ; lorsqu'un grand citoyen que nous avons le

bonheur de voir siéger parmi nous, fit entendre le premier la voix d'une sage liberté, il lui fut répondu que la nation n'avait pas d'autre représentant que le monarque. Une semblable doctrine ne sera pas soutenue dans cette Chambre. Le gouvernement fondé par le roi législateur a établi un moyen de représentation pour les besoins et les vœux de la nation; il y aura donc toujours des électeurs. Quel que soit le mode des élections, que tous les Français payant 300 francs de contribution soient déclarés tels,qu'une partie seulement d'entre eux soit apte à voter; que l'élection soit directe, qu'elle soit à deux ou trois degrés, il n'en faudra pas moins déterminer les règles nécessaires pour la formation des listes; il n'en faudra pas moins chercher les garanties suffisantes pour qu'aucun citoyen ne soit privé de sa qualité légale, et pour qu'aucun individu ne puisse indûment s'en emparer. On ne le niera point; mais on dit que les précautions déjà établies sont suffisantes, que la loi proposée est par conséquent superflue; on craint surtout que les mesures qu on vous demande de sanctionner ne soient mal combinées, et qu'il ne résulte de leur application une diminution sensible de l'action de l'autorité royale, une sorte de perturbation dans les attributions de l'administration et de la justice; en un mot, de notables dommages pour l'ordre public.

Quoi! de nouvelles dispositions seraient inutiles! la loi discutée en ce moment serait superflue!

Sans doute, la loi du 5 février 1817, celle du 29 juin 1820, et celle que vous avez votée dans votre dernière session, ont marqué la route et posé de salutaires barrières; mais c'est sous l'empire de cette législation, en présence de ses dispositions dont l'esprit avait été mis en évidence par votre brillante discussion, que les dernières élections ont été faites. Si l'on prétendait que les listes électorales ont été exemptes de soupçons, même exemptes de reproches fondés, je n'userais, pour vous en convaincre, que des faits qui out en quelque sorte l'autorité de la chose jugee. Vous savez tous comment ils sont ressortis de la vérification des pouvoirs de la nouvelle Chambre des députés appelée par la couronne. Dans plusieurs départements des personnes qui n'étaient pas suffisamment qualifiées ont été inscrites sur les listes, et ont exercé un droit qui ne leur appartenait point. Un plus grand nombre de citoyens, devant légalement faire partie des collèges électoraux, s'en sont trouvés exclus sous différents prétextes. Enfin, on a vu les élections de tout un département viciées par les suffrages d'individus qui, aux termes de la loi, ne pouvaient concourir au choix des députés.

Je m'écarte de ceux qui élèvent contre l'administration une accusation sévère. Je ne méconnais point la part qu'il faut faire aux erreurs, dans un travail aussi étendu, aussi difficile que celui de la formation des listes électorales. Je sais tous les obtacles qu'y porte trop souvent l'insouciance de ceux que les lois appellent. Je sais les pièges que tendent les manoeuvres de l'esprit de parti; mais tout en étant loin de supposer que les faits graves que j'ai remis sous vos yeux, doivent être attribués à de coupables intentions, il n'est pas moins important de se prémunir contre leur retour. C'est affermir l'autorité de l'administration que de placer les choses dans une position telle, que ses actes se trouvent à l'abri de la défiance et de la calomnie. S'il est dans les esprits une disposition fâcheuse, n'est-ce pas celle qui porte à considérer les agents du gouverne

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