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" Les Puissances signataires du présent Acte général se réservent d'y introduire ultérieurement et d'un commun accord les modifications ou améliorations dont l'utilité serait démontrée par l'expérience. "
Tijdschrift van het Nederlandsch Aardrijkskundig Genootschap - Page 225
1885
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Negocios externos: documentos apresentados ás Cortes na sessão legislativa ...

Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - Africa - 1885 - 262 pages
...belligérant et considérés, en vertu du droit des gens, comme articles de contrebande de guerre. ARTICLE IX Les Puissances signataires du présent Acte se réservent...dont l'utilité serait démontrée par l'expérience. ANNEXE N° 8 Proposition Allemande H4 En conséquence toutes les dispositions de cet Acte demeureront...
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Léopold II, roi des Belges: Chef de l'etat indépendant du Congo

Gustave Oppelt - Belgium - 1885 - 482 pages
...belligérant et considérés, en vertu du droit des gens, comme articles de contrebande de guerre. ART. IX. Les Puissances signataires du présent Acte se réservent...dont l'utilité serait démontrée par l'expérience. ANNEXE N" 8. Proposition Allemande. Les Puissances signataires de cet Acte et celles qui y adhéreront...
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Documents diplomatiques: Affairs du Congo et de l'Alfrique Occidentale. [5 ...

France. Ministère des affaires étrangères - Africa - 1885 - 354 pages
...CHAPITRE VU. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ART. 36. Les Puissances signataires du présent Acte général se réservent d'y introduire ultérieurement et d'un...commun accord les modifications ou améliorations dont i'utilité serait démontrée par l'expérience. ART. 3 7. Les Puissances qui n'auront pas signé le...
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Élements du droit des gens moderne européen

Leopold Freiherr von Neumann - Conflict of laws - 1886 - 358 pages
...suffisante..., afin de permettre, suivant les circonstances, de conserver les institutions du pays occupé. et d'un commun accord les modifications ou améliorations...37. — Les Puissances qui n'auront pas signé le Une clause relative à la nécessité du maintien de la paix dans le pays occupé disparut également...
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Revue internationale du droit maritime, Volume 2

Comparative law - 1887 - 784 pages
...ultérieurement et d'un commun accord les modifications ou améliorations dont l'utilité serait démontrée pas l'expérience. Art. 37. — Les puissances qui n'auront...adhérer à ses dispositions par un acte séparé... Art. 38.— Le présent acte général sera ratifié dans un délai qui sera le plus court possible,...
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Manuale di storia diplomatica: Cronologia dei principali trattati ...

Treaties - 1886 - 236 pages
...CAPITOLO VII. Uisposizioni gênerait. Art. XXXVI. Les Puissances signataires du présent Acte général se réservent d'y introduire ultérieurement et d'un...l'utilité serait démontrée par l'expérience. Art. XXXVII. Les Puissances qui n'auront pas signé le présent Acte général pourront adhérer à ses...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 10

Georg Friedrich Martens - Europe - 1886 - 874 pages
...elle serait conçue dans les termes suivants : »Les Puissances signataires du présent Acte général se réservent d'y introduire ultérieurement et d'un...l'utilité serait démontrée par l'expérience.« Il est entré dans les vues et des Puissances qui ont convoqué la Conférence et de la Conférence...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - Session laws - 1886 - 956 pages
...CHAPITRE VIL Dispositions générales. Article 36. Les Puissances signataires du présent Acte général se réservent d'y introduire ultérieurement et d'un...dont l'utilité serait démontrée par l'expérience. 37. czikk. Az oly hatalmak, melyek a jelen főokmányt nem írták alá, határozataihoz külön okmánynyal...
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Le droit international codifié

Johann Caspar Bluntschli - International law - 1886 - 652 pages
...CHAPITRE VU. Dispositions générales. ARTICLE 36. Les puissances signataires du présent acte général se réservent d'y introduire ultérieurement et d'un...dont l'utilité serait démontrée par l'expérience. ARTICLE 37. Les puissances qui n'auront pas signé le présent acte général pourront adhérer à...
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Törvények hiteles német fordítása

Hungary - 1886 - 550 pages
...CHAPITRE VIL Dispositions générales. Article 36. Les Puissances signataires du présent Acte général se réservent d'y introduire ultérieurement et d'un...dont l'utilité serait démontrée par l'expérience. Slríiíeí 37. 3>ene 3)ía'cí)íe, weídje biefe ©eneraíafte niá)t unterfdjrieben Caben Werben,...
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