 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1844 - 394 pages
...récs d'une clôture. continue faisant obstacle h toute communication avec les héritages voisins. Art. 3. Les Préfets détermineront , par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance , l'époque de l'ouverture et celle de la clôture de la chasse dans chaque département. Art. h. Dans... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1844 - 472 pages
...entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. Art. 3. — Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance , l'époque de l'ouverture et celle de la clôture de la chasse dans chaque département. Art. 4- —... | |
 | 1844 - 396 pages
...revu, ayant pour titre : foi* de la police de la chasse, commenté par M. Camusal-Busserolles (p. 43). ART. 3. — Les préfets détermineront , par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance, l'époque de 1 ouverture et celle de la clôture de la chasse, dans chaque département. Tout arrêté... | |
 | France - 1844 - 224 pages
...le garde-dés- sceaux que cela était de droit, l'amendement de M. Barillon ne fut pas mis aux voix. Art. 3. Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance, l'époque de l'ouverture et celle de la clôture de la chasse, dans chaque département. 1. Pour le... | |
 | Forests and forestry - 1844 - 768 pages
...entourées d'une clôture continue faisant obstacle a toute communication avec les héritages voisinsArt. 3. Les préfets détermineront , par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance, l'époque de l'ouverture et celle de la clôture de la_ chasse dans chaque département. Ces arrêtés... | |
 | Jean Baptiste Duvergier - Game laws - 1844 - 108 pages
...entourée d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. Art. 3. Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au moins dix juurs à l'avance , l'époque de l'ouverture et celle de la clôture de la chasse dans chaque département.... | |
 | Henri de Dombale - Farm management - 1845 - 696 pages
...entourées d'une clôture continue, faisant obstacle à lout«*communication avec les héritages voisins. Art. 3. Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance, l'époque de l'ouverture et celle de la clôture de la chasse, dans chaque département. ( Ces arrêtés... | |
 | J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...clôture plutôt qu'un autre, el de se contenter d'une définition qui serve de règle aux tribunaux. ART. 3. Les préfets détermineront , par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance, l'époque de l'ouverture et celle de la clôture de la chasse , dans chaque département. La détermination... | |
 | Europe - 1845 - 1068 pages
...entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. ART. 3. Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance, l'époque de l'ouverture et celle de la clôture de la chasse dans chaque département. Лит. 4-... | |
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ART. 3. — Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance, l'époque de l'ouverture et celle de la clôture de la chasse, dans chaque département. 
