Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volumes 5-6A. Dumas, 1915 - Engineering law |
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... jugement , les parties ont demandé que les jurés visitassent les terrains expropriés , avant toute discussion ; Qu'après en avoir délibéré , M. Couppé ( Georges ) , nommé prési- dent , a fait savoir que le jury n'était pas d'avis de se ...
... jugement , les parties ont demandé que les jurés visitassent les terrains expropriés , avant toute discussion ; Qu'après en avoir délibéré , M. Couppé ( Georges ) , nommé prési- dent , a fait savoir que le jury n'était pas d'avis de se ...
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... jugement qui la con- damne à des dommages - intérêts , sans dénier le fait allégué et sans relever aucune circonstance de nature à établir que la compagnie avait accepté la responsabilité de la faute des pré- cédents transporteurs . 2o ...
... jugement qui la con- damne à des dommages - intérêts , sans dénier le fait allégué et sans relever aucune circonstance de nature à établir que la compagnie avait accepté la responsabilité de la faute des pré- cédents transporteurs . 2o ...
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... jugement attaqué la condamne à des dommages - intérêts « pour réparation du préjudice éprouvé par le retard apporté dans la livraison » > ; Qu'en statuant ainsi , le tribunal de commerce de Riom n'a pas legalement justifié sa décision ...
... jugement attaqué la condamne à des dommages - intérêts « pour réparation du préjudice éprouvé par le retard apporté dans la livraison » > ; Qu'en statuant ainsi , le tribunal de commerce de Riom n'a pas legalement justifié sa décision ...
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... jugement comme constitutive d'une faute à la charge de la Compagnie ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait , le tribunal de com- merce de Riom a violé , par fausse application , le texte susvisé ; Par ces motifs , CASSE , etc ...
... jugement comme constitutive d'une faute à la charge de la Compagnie ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait , le tribunal de com- merce de Riom a violé , par fausse application , le texte susvisé ; Par ces motifs , CASSE , etc ...
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... jugement du tribunal civil de la Flèche du 13 avril 1905 , passé en force de chose jugée , a confirmé une sentence du juge de paix du canton de la Flèche , du 21 janvier 1905 ; que le dis- positif de cette sentence , ainsi confirmé ...
... jugement du tribunal civil de la Flèche du 13 avril 1905 , passé en force de chose jugée , a confirmé une sentence du juge de paix du canton de la Flèche , du 21 janvier 1905 ; que le dis- positif de cette sentence , ainsi confirmé ...
Contents
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Common terms and phrases
11 juin 31 mars agents annuler un arrêté août approuvé articles attendu autorisé avril cahier des charges chambre de commerce chemins de fer ci-dessus classe clauses commune Compagnie des chemins compagnie des tramways concession concessionnaire condamné conditions Cons Conseil annuler Conseil d'État conseil de préfecture conseil général Considérant construction contravention convention date décembre déclaré d'utilité publique délibération du conseil demande département département de Constantine dépenses devant le conseil dispositions domaine public dommage électrique fer d'intérêt fixé gare immeubles indemnité Ingénieurs janvier juill juillet juin l'Administration l'arrêté attaqué l'art l'article l'entrepreneur l'établissement l'État l'exécution l'exploitation l'indemnité ladite ligne maire mars ment ministre des travaux modifié payer plaise au Conseil ponts et chaussées port préfet prévues Puteaux rapp rapport du ministre règlement requérant requête présentée réseau responsabilité résulte de l'instruction route nationale sera seront service sieur société somme statuer Suresnes susvisé tarifs tion Travaux publics voie publique