Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volumes 5-6A. Dumas, 1915 - Engineering law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 178
... commerce . Le régime administratif est le même dans les deux cas et la Chambre de commerce a , au regard de l'État , les mêmes obligations et jouit des mêmes droits qu'un concessionnaire ordinaire . Mais comme elle constitue un ...
... commerce . Le régime administratif est le même dans les deux cas et la Chambre de commerce a , au regard de l'État , les mêmes obligations et jouit des mêmes droits qu'un concessionnaire ordinaire . Mais comme elle constitue un ...
Page 199
... du service du port . Les quais sur lesquels ils seront établis resteront affectés à l'usage libre du public , sous l'autorité exclusive des agents chargés de la police du port . La Chambre de commerce ne sera fondée à élever aucune ...
... du service du port . Les quais sur lesquels ils seront établis resteront affectés à l'usage libre du public , sous l'autorité exclusive des agents chargés de la police du port . La Chambre de commerce ne sera fondée à élever aucune ...
Page 200
Partie administrative. 2e partie. Travaux publics les projets d'exécution , d'acquisition ou de modifica- tion de tous ... Chambre de commerce seront entrete- nus en bon état par ses soins , de façon à toujours convenir parfaite- ment à l ...
Partie administrative. 2e partie. Travaux publics les projets d'exécution , d'acquisition ou de modifica- tion de tous ... Chambre de commerce seront entrete- nus en bon état par ses soins , de façon à toujours convenir parfaite- ment à l ...
Page 201
... de la Chambre de commerce , sauf son recours contre qui de droit , toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers par suite de l'exécution , de l'entretien ou du fonctionnement des ouvrages concédés . ART . 9 . REGLEMENTS DE ...
... de la Chambre de commerce , sauf son recours contre qui de droit , toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers par suite de l'exécution , de l'entretien ou du fonctionnement des ouvrages concédés . ART . 9 . REGLEMENTS DE ...
Page 202
... Chambre de commerce devra avoir terminé dans les délais ci - après les travaux de premier établissement des installations et appareils , savoir : ART . 12. CONTRÔLE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'ENTRETIEN . Les travaux de premier établissement ...
... Chambre de commerce devra avoir terminé dans les délais ci - après les travaux de premier établissement des installations et appareils , savoir : ART . 12. CONTRÔLE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'ENTRETIEN . Les travaux de premier établissement ...
Contents
222 | |
226 | |
233 | |
239 | |
249 | |
251 | |
260 | |
276 | |
11 | |
27 | |
29 | |
36 | |
53 | |
54 | |
58 | |
64 | |
70 | |
72 | |
79 | |
92 | |
107 | |
122 | |
125 | |
134 | |
181 | |
194 | |
293 | |
298 | |
321 | |
322 | |
329 | |
390 | |
401 | |
408 | |
413 | |
423 | |
427 | |
428 | |
432 | |
435 | |
438 | |
440 | |
448 | |
451 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 juin 31 mars agents annuler un arrêté août approuvé articles attendu autorisé avril cahier des charges chambre de commerce chemins de fer ci-dessus classe clauses commune Compagnie des chemins compagnie des tramways concession concessionnaire condamné conditions Cons Conseil annuler Conseil d'État conseil de préfecture conseil général Considérant construction contravention convention date décembre déclaré d'utilité publique délibération du conseil demande département département de Constantine dépenses devant le conseil dispositions domaine public dommage électrique fer d'intérêt fixé gare immeubles indemnité Ingénieurs janvier juill juillet juin l'Administration l'arrêté attaqué l'art l'article l'entrepreneur l'établissement l'État l'exécution l'exploitation l'indemnité ladite ligne maire mars ment ministre des travaux modifié payer plaise au Conseil ponts et chaussées port préfet prévues Puteaux rapp rapport du ministre règlement requérant requête présentée réseau responsabilité résulte de l'instruction route nationale sera seront service sieur société somme statuer Suresnes susvisé tarifs tion Travaux publics voie publique