Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volumes 5-6A. Dumas, 1915 - Engineering law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 63
... Conseil d'État a prononcé l'annulation d'une décision implicite de rejet provenant du -ilence gardé pendant plus de quatre mois par le Préfet de Seine - et- Oise sur une demande qu'avait formulée un propriétaire de Vaux- sur - Seine ...
... Conseil d'État a prononcé l'annulation d'une décision implicite de rejet provenant du -ilence gardé pendant plus de quatre mois par le Préfet de Seine - et- Oise sur une demande qu'avait formulée un propriétaire de Vaux- sur - Seine ...
Page 165
... CONSEIL D'ÉTAT N ° 33 28 avril 1913. ) Communes , Chemins vicinaur . - Subventions spéciales pour degradations extraordinaires . Transports de bois . Reconnaissance de l'état de viabilité . Absence de constatation au début de l'année ...
... CONSEIL D'ÉTAT N ° 33 28 avril 1913. ) Communes , Chemins vicinaur . - Subventions spéciales pour degradations extraordinaires . Transports de bois . Reconnaissance de l'état de viabilité . Absence de constatation au début de l'année ...
Page 167
... conseil de préfecture est incompétent pour statuer sur cette question prejudicielle ( Reynaud ) . Conseil d'État . Non - lieu à statuer . A la suite d'un renvoi d'un tribunal de simple police , un conseil ... ce ARRÊTS DU CONSEIL D'ÉTAT 167.
... conseil de préfecture est incompétent pour statuer sur cette question prejudicielle ( Reynaud ) . Conseil d'État . Non - lieu à statuer . A la suite d'un renvoi d'un tribunal de simple police , un conseil ... ce ARRÊTS DU CONSEIL D'ÉTAT 167.
Page 168
... conseil de préfecture de la Savoie a fait droit à sa requête ; qu'au vu de cette décision et en se fondant sur ce que le pour- voi , formé contre elle devant le Conseil d'État , n'avait pas d'effet sus- pensif , le tribunal de simple ...
... conseil de préfecture de la Savoie a fait droit à sa requête ; qu'au vu de cette décision et en se fondant sur ce que le pour- voi , formé contre elle devant le Conseil d'État , n'avait pas d'effet sus- pensif , le tribunal de simple ...
Page 175
... Conseil d'État et adopté par un de mes prédécesseurs le 19 janvier 1886 . Ce type , sous une forme unique , prévoyait en réalité deux régimes distincts celui de la concession de travaux publics , et celui d'une autorisation frappée de ...
... Conseil d'État et adopté par un de mes prédécesseurs le 19 janvier 1886 . Ce type , sous une forme unique , prévoyait en réalité deux régimes distincts celui de la concession de travaux publics , et celui d'une autorisation frappée de ...
Contents
222 | |
226 | |
233 | |
239 | |
249 | |
251 | |
260 | |
276 | |
11 | |
27 | |
29 | |
36 | |
53 | |
54 | |
58 | |
64 | |
70 | |
72 | |
79 | |
92 | |
107 | |
122 | |
125 | |
134 | |
181 | |
194 | |
293 | |
298 | |
321 | |
322 | |
329 | |
390 | |
401 | |
408 | |
413 | |
423 | |
427 | |
428 | |
432 | |
435 | |
438 | |
440 | |
448 | |
451 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 juin 31 mars agents annuler un arrêté août approuvé articles attendu autorisé avril cahier des charges chambre de commerce chemins de fer ci-dessus classe clauses commune Compagnie des chemins compagnie des tramways concession concessionnaire condamné conditions Cons Conseil annuler Conseil d'État conseil de préfecture conseil général Considérant construction contravention convention date décembre déclaré d'utilité publique délibération du conseil demande département département de Constantine dépenses devant le conseil dispositions domaine public dommage électrique fer d'intérêt fixé gare immeubles indemnité Ingénieurs janvier juill juillet juin l'Administration l'arrêté attaqué l'art l'article l'entrepreneur l'établissement l'État l'exécution l'exploitation l'indemnité ladite ligne maire mars ment ministre des travaux modifié payer plaise au Conseil ponts et chaussées port préfet prévues Puteaux rapp rapport du ministre règlement requérant requête présentée réseau responsabilité résulte de l'instruction route nationale sera seront service sieur société somme statuer Suresnes susvisé tarifs tion Travaux publics voie publique