...termes duquel tout hospice communal est tenu de recevoir gratuitement, dans la mesure de sa dotation, les vieillards, les infirmes et les incurables ayant leur domicile de secours dans la commune où il est situé. Cette contribution en nature réduisant d'autant la quote-part de la commune dans les...

...présente loi, conformément aux conditions de la donation, jusqu'à concurrence dudil revenu. ART. 3i. Les hospices communaux sont tenus de recevoir gratuitement,...et qui ont été désignés pour l'hospitalisation. La même obligation incombe aux hospices intercommunaux et cantonaux à l'égard des vieillards, des...

...présente loi, conformément aux conditions de la donation, jusqu'à concurrence dudit revenu. Art. 31. — Les hospices communaux sont tenus de recevoir gratuitement,...secours dans la commune où est situé l'établissement «t qui ont été désignés pour l'hospitalisation conformément à l'article 19. La même obligation...

...présente loi, conformément aux conditions de la donation, jusqu'à concurrence dudit revenu. ART. 31. — Les hospices communaux sont tenus de recevoir gratuitement,...l'hospitalisation, conformément à l'article 19. La môme obligation incombe aux hospices intercommunaux et cantonaux à l'égard des vieillards, des infirmes...

...communaux sont tenus de recevoir gratuitemenl, autant que leurs ressources propres le permettent, IM vieillards, les infirmes et les incurables ayant leur...obligation incombe aux hospices intercommunaux et canlonaux à l'égard des vieillards, des infirmes et des incurables ayant leur domicile de secours...

...l'arti- e t ineurables. clé 31 de la loi du 14 juillet 1905, les hospices publics sont tenus désormais de recevoir gratuitement, autant que leurs ressources...ayant leur domicile de secours dans la commune où sont situés ces établissements, et ayant été désignés pour l'hospitalisation conformément à...

...terme il faut entendre aussi les hôpitaux-hospices, l'obligation légale de recevoir gratuitement les vieillards, les infirmes et les incurables ayant leur domicile de secours dans la commune siège de l'établissement et désignés pour l'hospitalisation; cette obligation n'est limitée que...

...préparatoire dressée par le bureau de bienfaisance est divisée en deux parties : la première comprend les vieillards, les infirmes et les incurables ayant leur domicile de secours à Paris; la seconde, ceux qui ont leur domicile de secours dans une autre commune, qui n'ont que le...

...le permettent et dans la mesure où elles le permettent, les Hospices doivent recevoir gratuitement les vieillards, les .infirmes et les incurables ayant leur domicile de secours dans la commune et désignés pour l'hospitalisation, conformément à l'article 19 de la loi. Mais l'hospitalisation,...

...domicile des vieillards, des infirmes et des incurables ou à leur hospitalisation (art. 12). 552. — Les vieillards, les infirmes et les incurables ayant leur domicile de secours à Paris et qui ont été désignés pour l'hospitalisation conformément à l'art. 19, L. 14 juill....