Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 47 |
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Common terms and phrases
accordée actions administrations année Arrond Article assurés aura autorisé avril budget Bull bureau caisse cantons cent centimes Chambre CHAPITRE chargé cinq classe colonies commerce commissaire communes compagnie compte conformément congé conseil d'administration conseil général corps cours crédit crédits date délai délibération département dépenses désignés destination déterminées directeur direction dispositions doit donne effets employés établissements états exercices extraordinaire finances fixé fonds forme frais général grade guerre habitants hommes jour juillet juin jusqu'à l'administration des postes l'art l'assemblée l'assurance l'exercice lettres lieu Louis-Philippe majorité marine mars membres ment militaires mille millions ministre secrétaire d'Etat mois montant nombre officiers ordonnance ouvert paiement pays pendant peuvent portant portion postes pourra première présente produit publics publique quatre rapport registre réglement relative restera revues route royale s'il savoir sera seront service seulement sociétaires société solde somme spéciaux statuts suite suivant tenu tion titre Total traitement travaux trente troupe versements
Popular passages
Page 415 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Page 98 - ... ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays , à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers , son extradition aura lieu néanmoins , sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.
Page 98 - Il est expressément stipulé que le prévenu ou le condamné dont l'extradition aura été accordée ne pourra être, dans aucun cas poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ou pour aucun l'ait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention.
Page 364 - Inférieure) est autorisée, 1° à emprunter, soit avec publicité et concurrence , soit directement de la caisse des dépôts et consignations, à un intérêt qui ne pourra dépasser cinq pour cent, une somme de cent mille francs , destinée à venir en aide à la population pauvre; 2°...
Page 422 - Lorsque , après deux convocations successives faites par le maire, à huit jours d'intervalle et dûment constatées, les membres du Conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération prise après la troisième convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents, ART. 27. Les délibérations des Conseils municipaux se prennent à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. ART. 28. Les délibérations seront...
Page 424 - Des revenus de tous les biens dont les habitants n'ont pas la jouissance en nature; 2° Des cotisations imposées annuellement sur les...
Page 148 - Indépendamment des bureaux d'échange qui sont désignés dans l'article précédent , il pourra en être établi, à la suite d'une entente entre les deux administrations des postes respectives, sur tous autres points du territoire des deux Etats pour lesquels des relations directes seraient ultérieurement jugées nécessaires.
Page 361 - L'emprunt aura lieu avec publicité et concurrence ; toutefois, le préfet du département est autorisé à traiter directement , avec l'administration de la caisse des dépôts et consignations , à un taux d'intérêt qui ne soit pas supérieur à celui ci-dessus fixé.
Page 416 - La présente convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux gouvernements. Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines, ou plus tôt, si faire se 'peut.
Page 116 - Faux en écriture authentique ou de commerce et en écriture privée, y compris la contrefaçon des billets de banque et effets publics, mais non compris les faux qui, dans le pays auquel l'extradition est demandée, ne sont point punis de peines afflictives et infamantes; 4°. Fabrication et émission de fausse monnaie; 5°. Contrefaçon des poinçons de l'État servant a marquer les matières d'or et d'argent; 6°.