Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 58 |
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Common terms and phrases
23 juin 25 avril 26 mars administrations des postes Algérie annexé avons décrété avril bâtiment de l'Etat budget Bull caisse cent centimes Chap chargé cinq Code militaire colonies commerce commissaire impérial commission comptable conformément conseil d'Etat entendu conseil de justice conseils de guerre conseils de révision Corps législatif créan créanciers crédit crédits cret crimes d'Etat au département Décret impérial délai délits dépenses dispositions établissements général gouvernement grade gré à gré individu jugement juillet juin juridiction jusqu'au maximum l'accusé l'art l'exercice l'Exposé des motifs l'ordonnance l'ordre lettres chargées loi du 21 Loi qui autorise marchandise marine ment mille ministre de l'agriculture ministre secrétaire d'Etat Napoléon NAPOLÉON III Napoléon Jérôme officiers officiers mariniers peine portant préfet maritime présent Code procédure projet publique puni purge quatre contributions rapport récépissé règle Rouher sement sénatus-consulte sera seront service spécial suprà taxe tion titre travaux publics tribunaux maritimes vaux publics
Popular passages
Page 288 - guerre; 3° la marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissablé sous pavillon ennemi ; 4° les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi. Après avoir pris les ordres du roi, mon auguste souverain, j'ai l'honneur de donner
Page 298 - 1° la course est et demeure abolie; 2° le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 5° la marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sons pavillon ennemi; 4° les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force
Page 269 - année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux, pays après l'expiration dudit terme.
Page 5 - son intention d'en faire cesser les effets. Pendant celte dernière année, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration dudit terme. 26. La présente convention sera ratifiée, et les
Page 292 - être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral ennemi. Enfin il est stipulé dans la déclaration qu'elle n'est et ne sera obligatoire qu'entre les puissances qui y ont ou qui y auront accédé. La justice des
Page 290 - Britannique , au nom de leurs gouvernements respectifs, ont invité séparément le gouvernement national de la Confédération Argentine à adhérer aux principes sur le droit maritime arrêtés dans le congrès de Paris, le 16 avril de la présente année, dont teneur suit : 1° la course est et demeure abolie ; 2° le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de
Page 290 - sous pavillon ennemi ; 4° les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est à.dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi. La présente déclaration n'est, et ne sera obligatoire qu'entre les puissances qui y ont
Page 297 - 1° la course est et demeure abolie; 2° le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre ; 3° la marchandise neutre , à l'exception de la contrebande de guerre,-n'est pas saisissable sous
Page 270 - Paris dans le délai d'un mois, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé le sceau de leurs armes. Fait en double original et signé à Paris, le vingt et unième jour du mois de mai de l'an de grâce mil huit
Page 200 - qui leur est accordée par le même article, être mis sous bandes et ne contenir aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main, si ce n'est l'adresse du destinataire, la signature de l'envoyeur et la date. Ceux des objets désignés dans le présent article qui ne rempliront pas les conditions ci-dessus fixées,