 Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de seize francs à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené...  Revue des deux mondes - Page 131901Full view - About this book
 | France - Law - 1864 - 1078 pages
.../116 du Code pénal sont abrogés. Ils sont remplacés par les articles suivants : Art. /u4. Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de seize francs à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences,... | |
 | Mineral industries - 1864 - 940 pages
...Code pénal sont abrogée. Ils sont remplacés par les articles suivants : « Art. luti. Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de 16 francs à 3.ooo francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences,... | |
 | Belgian literature - 1865 - 636 pages
...Code pénal sont abrogés, Ils sont remplacés par les articles suivants : Art. 414. — Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans, et d'une amende de 1 6 fr. à 3. 000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque à de l'aide violences,... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...pourront être prononcées cumulativement ou séparément, selon les circonstances. 414. Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de seize francs à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences,... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Interest - 1866 - 500 pages
...le premier cas , qu'une circonstance aggravante , qui 1 Art.41i^loidesl" et 25 mai 1864,. Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de 16 francs à 5,000 francs, ou de l'une deces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences,... | |
 | Armand Audiganne - Fraternal organizations - 1866 - 188 pages
...par ne pas violer ni méconnaître celle d'autrui. Procédant de ces idées, la loi actuelle punit d'un emprisonnement de six jours à trois ans, et d'une amende de 16 francs à 3,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences,... | |
 | Charles Francis Waelbroeck - 1867 - 384 pages
...texte de la loi de 1849, ainsi que les dispositions du Code rural concernant les coalitions. Elle punit d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de seize francs à trois mille francs, ou de l'une des deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences,... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...du Code pénal sont abrogée. Ils sont remplacés par les articles suivants : « ART. 414. Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de 1C à 3,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies... | |
 | Emile Ollivier - Europe - 1867 - 530 pages
...du code pénal sont abrogés. Ils sont remplacés par les articles suivants : « Art. 414. Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans, et d'une amende de 16 francs à 3,000 francs, on de l'une de ces denx peines seulement, quiconque, à l'aide de violences,... | |
 | Pierre Émile Levasseur - 1867 - 592 pages
...la conscience du juge et le droit des citoyens. Le projet de la commission fut voté'. Il punissait d'un « emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de 16 francs à 3000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences,... | |
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